AS 2009 3637

Convention du 1^er mars 1954 relative à la procédure civile

Convention du 1er mars 1954 relative à la procédure civile

RS 0.274.12; RO 1957 467

Champ d’application le 15 juin 2009, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Islande* 10 novembre 2008 A 31 juillet 2009 Monténégro 1er mars 2007 S 3 juin 2006 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de la Haye: http://hcch.e-vision.nl/index_fr.php ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1968 1767, 1971 710, 1972 2827, 1973 2251, 1977 40, 1979 624, 1984 982, 1988 2071, 1998 1851, 2003 3263 et 2006 3331. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

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Convention relative à la procédure civile RO 2009

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