AS 2009 3949

Protocole relatif aux clauses d'arbitrage

Protocole du 24 septembre 1923 relatif aux clauses d’arbitrage

RS 0.277.11; RS 12 353

Champ d’application le 18 juin 2009, complément1 La Suisse reste liée par toutes les dispositions du Protocole du 24 septembre 1923 relatif aux clauses d’arbitrage, à l’égard de l’Etat suivant, qui n’a pas ratifié la Convention du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (RS 0.277.12, art. VII, al. 2) ou n’y a pas adhéré: Irak

1 La présente publication remplace celle qui figure au RO 2005 1511.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2009-1507 3949

Clauses d’arbitrage. Prot. RO 2009

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