AS 2009 4349

Convention douanière du 14 novembre 1975 relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR)

RS 0.631.252.512; RO 1978 1281

Texte original Modification de l’annexe 6 Approuvée par le Département fédéral des finances le 1er juillet 2009 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er octobre 2009

Annexe 6 Ajouter la nouvelle note explicative 0.3 a) iii) suivante: «0.3 a) iii) Les dispositions de l’art. 3 a) iii) ne s’appliquent pas aux voitures particulières (code SH 8703) se déplaçant par leurs propres moyens. Toutefois, les voitures particulières peuvent être transportées sous le régime TIR si elles le sont par d’autres véhicules, comme indiqué aux al. a) i) et a) ii) de l’art. 3.»

2009-1661 4349

Convention TIR RO 2009