AS 2009 491

Arrêté fédéral portant approbation de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire

Arrêté fédéral portant approbation de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire

du 13 juin 2008

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 2007², arrête:

Art. 1

1 La Convention internationale du 13 avril 2005 pour la répression des actes de

terrorisme nucléaire³ est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

Conseil national, 13 juin 2008 Conseil des Etats, 13 juin 2008 Le président: André Bugnon Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 2 octobre 2008 sans avoir été utilisé.⁴

3 octobre 2008 Chancellerie fédérale