AS 2009 5829

Ordonnance de la Commission fédérale de la communication relative à la loi sur les télécommunications

Modification du 29 octobre 2009

La Commission fédérale de la communication arrête:

I L’annexe 21 de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communication du 17 novembre 1997 relative à la loi sur les télécommunications2 est modifiée comme suit: Annexe 2 Prescriptions techniques et administratives concernant le libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales (7e édition)

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2010.

29 octobre 2009 Commission fédérale de la communication: Marc Furrer

1 Les annexes ne sont pas publiées dans le RO. Elles peuvent être obtenues auprès de l’Office fédéral de la communication, rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne ou téléchargées à l’adresse Internet www.ofcom.ch. 2 RS 784.101.112

2009-1843 5829

Ordonnance de la Commission fédérale de la communication RO 2009 relative à la loi sur les télécommunications

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