AS 2009 6135
Ordonnance sur l'entrée en vigueur complète de la modification du 20 mars 2008 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration
Ordonnance sur l’entrée en vigueur complète de la modification du 20 mars 2008 de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
du 27 novembre 2009
Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. III, al. 2, de la modification du 20 mars 20081 de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)2, arrête:
Article unique
1 L’art. 57g LOGA entre en vigueur le 1er janvier 2010.
2 Les autres dispositions de la modification du 20 mars 2008 de la LOGA sont
entrées en vigueur le 1er janvier 20093.
27 novembre 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova