AS 2009 6149
Ordonnance sur les marchés publics
Ordonnance sur les marchés publics (OMP)
Modification du 18 novembre 2009
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics1 est modifiée comme suit:
Titre Ne concerne que le texte allemand.
Préambule vu les art. 2, al. 2 et 3, 7, al. 2, 10, al. 3, 13, al. 2 et 3, 17, 19, al. 2, 20, al. 2, 24, al. 1, et 35, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (loi)2, vu l’art. 39, al. 2, de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales3, vu l’art. 71, al. 7, de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool4, vu les art. 3 et 8 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects relatifs aux marchés publics (accord bilatéral)5, vu l’art. 3 de l’annexe R à la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (convention de l’AELE)6,
Art. 2c Adjudication commune 1 Si plusieurs adjudicateurs soumis au droit fédéral et au droit cantonal participent en commun à un marché public et qu’un adjudicateur de la Confédération supporte la part la plus importante du financement, le droit fédéral s’applique. 2 Si plusieurs adjudicateurs de la Confédération qui sont soumis à la loi ou à la présente ordonnance et pour lesquels les seuils diffèrent participent à un marché, les seuils inférieurs s’appliquent à tout le marché.
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Art. 2d Adjudication par un tiers Si un tiers procède à une acquisition pour un adjudicateur, les dispositions sur les marchés publics applicables à l’adjudicateur qu’il représente lui sont également applicables.
Art. 3 Fournitures, services et travaux de construction (art. 5)7
1 Par fournitures, on entend les biens indiqués dans l’annexe 1.
2 Par services, on entend les prestations indiquées dans l’annexe 1a.
3 Par travaux de construction, on entend les prestations de construction de bâtiments ou d’ouvrages de génie civil énumérées dans l’annexe 2.
Art. 5, al. 2 2 La direction responsable de l’acquisition statue sur les exceptions justifiées.
Art. 7, al. 2 2 Si la prestation est exécutée à l’étranger, le soumissionnaire respecte au moins les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail mentionnées à l’annexe 2a.
Art. 8 Organe de publication (art. 24, al. 1) 1 Les publications paraissent sur la plate-forme Internet pour les marchés publics gérée par l’association simap.ch8 (www.simap.ch).
2 La consultation de cette plate-forme Internet est gratuite.
Art. 10, al. 1 1 L’adjudicateur qui crée un système de contrôle conformément à l’art. 10 de la loi le publie dans l’organe de publication. Chaque année, il répète cette publication et celle de la liste.
Art. 13, al. 1, phrase introductive et let. l 1 L’adjudicateur peut adjuger un marché directement, sans lancer d’appel d’offres, si l’une des conditions suivantes est remplie: l. l’adjudicateur confie la planification subséquente ou la coordination des prestations visant à réaliser le travail de conception au lauréat qui a élaboré
7 Les renvois entre parenthèses se rapportent à l’article de la LF du 16 déc. 1994 sur les marchés publics sur lequel se fonde la disposition de l’ordonnance. Ils sont indiqués seulement lorsque l’article en question n’est pas mentionné dans l’ordonnance.
8 Association pour un système d’information sur les marchés publics en Suisse.
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la solution d’une tâche de planification lors d’une procédure précédente, aux conditions suivantes:
1. la procédure précédente a été exécutée conformément à la loi,
2. les solutions ont été jugées par un groupe de personnes en majorité in-
dépendantes,
3. l’adjudicateur s’est réservé le droit dans l’appel d’offres d’adjuger la
planification subséquente ou la coordination en procédure de gré à gré.
Art. 14 Clause de minimis Lorsque l’adjudicateur adjuge plusieurs marchés de construction en rapport avec la réalisation d’un ouvrage dont la valeur totale atteint le seuil déterminant, il n’est pas tenu de les adjuger en se conformant aux dispositions de la loi, pour autant que les conditions suivantes soient remplies: a. la valeur de chacun de ces marchés est inférieure à 2 millions de francs; et b. la somme des valeurs de ces marchés ne dépasse pas 20 % de la valeur totale de l’ouvrage.
Art. 14a Détermination de la valeur du marché
1 L’adjudicateur estime la valeur globale maximale probable du marché.
2 Il prend en considération toutes les prestations qui ont un rapport matériel ou juridique étroit. 3 Il calcule tous les éléments de la rémunération, en particulier toutes les primes à verser, les émoluments, les commissions et les intérêts.
Art. 15 Valeur du marché dans le cas de contrats à durée déterminée ou indéterminée 1 Lorsque l’adjudicateur acquiert des prestations faisant l’objet d’un contrat, la valeur déterminante est: a. la valeur totale pour les contrats à durée déterminée; b. la mensualité multipliée par 48 pour les contrats à durée indéterminée.
2 En cas de doute, la méthode de calcul de l’al. 1, let. b, doit être appliquée.
Art. 15a Durée contractuelle en cas de prestations périodiques 1 En cas de prestations périodiques, le contrat ne peut en principe être conclu que pour une durée maximale de cinq ans.
2 Dans les cas dûment motivés, une durée plus longue ou une prolongation modérée
du contrat peuvent être convenues.
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Art. 16, al. 7
7 L’adjudicateur indique si le contrat est soumis à l’Accord du GATT9 ou non.
Art. 16a Description de la prestation 1 L’adjudicateur décrit les exigences relatives à la prestation demandée, en parti- culier les spécifications techniques visées à l’art. 12 de la loi, de manière claire et exhaustive.
2 Il peut aussi se limiter à décrire le but du marché.
3 Il indique dans tous les cas les exigences auxquelles la prestation doit impérative- ment satisfaire. 4 S’il utilise des marques ou des exigences qualitatives régionales ou nationales pour décrire une prestation, il précise que des prestations équivalentes peuvent aussi être offertes.
Art. 19a Raccourcissement des délais 1 L’adjudicateur peut, pour la présentation des offres, raccourcir le délai minimal de 40 jours à 24 jours s’il a annoncé dans un appel d’offres portant sur des prestations périodiques qu’il réduirait les délais dans les appels d’offres subséquents. 2 Il peut, pour la présentation des offres, raccourcir le délai minimal de 40 jours à 24 jours, exceptionnellement à dix jours, s’il a préalablement publié un avis annon- çant l’appel d’offres. Cette annonce préalable doit: a. contenir les indications énumérées dans l’annexe 5a, et b. être publiée au moins 40 jours et au maximum douze mois avant la publi- cation effective de l’appel d’offres. 3 L’adjudicateur peut en outre raccourcir les délais minimaux prévus à l’art. 19 à dix jours lorsqu’il peut justifier de manière suffisante que le marché est urgent et qu’il ne pourrait pas être réalisé en temps opportun si le délai n’était pas raccourci.
Art. 20 Exceptions des prescriptions de forme (art. 19, al. 2)
1 L’adjudicateur peut autoriser les soumissionnaires à présenter leur demande de
participation, leur offre et d’autres indications sous une forme usuelle dans les échanges commerciaux, notamment sous forme électronique. Il le signale dans l’appel d’offres. 2 Il garantit la sécurité des données dès leur réception et veille à ce que celles-ci soient attribuées à leur expéditeur.
9 RS 0.632.231.422
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Art. 21a Préimplication
1 L’adjudicateur exclut un soumissionnaire de la procédure si:
a. le soumissionnaire a participé à la préparation du marché et l’avantage concurrentiel ainsi acquis ne peut pas être compensé par des moyens appro- priés, et b. que cette exclusion ne compromet pas l’efficacité de la concurrence entre les soumissionnaires.
2 Les moyens appropriés pour compenser un avantage concurrentiel sont en parti-
culier: a. la transmission d’indications déterminantes sur les travaux préalables; b. la communication des noms des participants à la préparation du marché; c. la prolongation des délais minimaux.
Art. 22 Offres globales, lots et offres partielles
1 L’adjudicateur exige en principe une offre globale portant sur l’ensemble des
prestations à acheter. 2 Il peut diviser les prestations à acheter en prestations partielles (lots) et confier l’exécution de ces dernières à un ou plusieurs soumissionnaires. Il mentionne les lots dans l’appel d’offres. 3 Si l’adjudicateur divise les prestations en lots, les soumissionnaires peuvent pré- senter une offre pour un ou plusieurs lots (offres partielles). Au lieu ou en plus d’une offre partielle, ils peuvent également présenter une offre globale, à moins que l’adjudicateur n’ait exclu cette possibilité dans l’appel d’offres. 4 Si l’adjudicateur exige que les offres partielles soient accompagnées d’une offre globale, il l’indique dans l’appel d’offres. 5 S’il se réserve le droit d’adjuger un marché partiel aux soumissionnaires qui n’ont présenté qu’une offre globale ou d’exiger de ces derniers qu’ils collaborent avec des tiers, il l’indique dans l’appel d’offres.
Art. 22a Variantes 1 Le soumissionnaire est libre de présenter, en plus de l’offre globale, une offre pour une variante. Exceptionnellement, l’adjudicateur peut restreindre ou exclure cette possibilité dans l’appel d’offres. 2 On entend par variante l’offre d’un soumissionnaire qui permet d’atteindre le but du marché d’une manière différente de celle prévue par l’adjudicateur. Les différen- ces dans les types de prix ne constituent pas des variantes.
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Art. 23, titre médian et al. 1 et 3 Droit du soumissionnaire à une indemnité 1 Le soumissionnaire n’a droit en principe à aucune indemnité, en particulier pour l’élaboration de l’offre.
3 Si l’adjudicateur demande exceptionnellement des prestations préalables qui
dépassent les coûts des prestations habituellement fournies et qui sont usuellement rémunérées, le soumissionnaire a droit à une indemnité appropriée. Dans de tels cas l’adjudicateur précise dans les documents d’appel d’offres quelle indemnité il accor- dera pour ces prestations préalables.
Art. 23a Droits de propriété intellectuelle existants
1 Les droits de propriété intellectuelle restent acquis à leur propriétaire.
2 Si ces droits doivent être transférés en tout ou partie à l’adjudicateur, celui-ci doit l’indiquer dans les documents d’appel d’offres.
Art. 25 Rectification et évaluation des offres 1 L’adjudicateur rectifie les offres du point de vue technique et comptable de maniè- re uniforme de façon qu’elles puissent être comparées objectivement. 2 S’il prend contact à cette fin avec le soumissionnaire, il en garde une trace permet- tant d’en reconstituer la chronologie et la teneur.
3 Il évalue les offres rectifiées selon les critères d’adjudication.
4 S’il reçoit une offre dont le prix est anormalement inférieur aux autres, il peut demander des précisions au soumissionnaire afin de s’assurer qu’il n’existe aucun motif d’exclusion au sens de l’art. 11 de la loi.
Art. 26a Dialogue 1 L’adjudicateur peut développer les propositions de solutions ou de procédés, en particulier lorsque le marché porte sur des prestations complexes ou sur des presta- tions intellectuelles, dans le cadre d’un dialogue avec les soumissionnaires, à condi- tion qu’il ait mentionné cette possibilité dans l’appel d’offres. 2 Il indique dans les documents d’appel d’offres comment la participation au dialo- gue et de l’utilisation des solutions ou des procédés proposés ou développés sont rémunérées. 3 Il choisit les soumissionnaires avec lesquels il veut mener un dialogue et leur fournit auparavant les renseignements suivants: a. la proposition de solution ou de procédé qui ont été choisis; b. la teneur possible du dialogue; c. les délais et les modalités de remise d’une offre définitive pour la solution ou le procédé développés dans le cadre du dialogue.
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4 Il garde une trace du dialogue permettant d’en reconstituer la chronologie et la teneur et du temps que le soumissionnaire y a consacré.
Art. 27 Système d’évaluation (art. 21) 1 L’adjudicateur indique l’ordre des critères d’adjudication et leur pondération. Si le marché porte sur des solutions, des propositions de solutions ou de procédés, il peut renoncer à la pondération. 2 Il peut, en plus des critères d’adjudication mentionnés dans la loi, utiliser les cri- tères suivants: développement durable, innovation, fonctionnalité, service après- vente, compétence technique, efficacité de la méthode et coûts estimés pendant la durée de vie.
3 Si des offres équivalentes sont présentées par des soumissionnaires suisses,
l’adjudicateur prend en considération la mesure dans laquelle les soumissionnaires offrent des places de formation.
Art. 28 Publication de l’adjudication L’adjudicateur publie l’adjudication, y compris en procédure de gré à gré, au plus tard 30 jours après celle-ci en indiquant: a. le type de procédure d’adjudication utilisé; b. le genre et l’étendue des prestations commandées; c. le nom et l’adresse de l’adjudicateur; d. la date de l’adjudication; e. le nom et l’adresse du soumissionnaire retenu; f. la valeur de l’offre retenue; exceptionnellement il peut indiquer en lieu et place de celle-ci la valeur la plus élevée et la valeur la plus basse des offres examinées dans le cadre de la procédure d’adjudication.
Art. 29, al. 2 2 S’il a autorisé une autre forme pour les indications des soumissionnaires (art. 20, al. 1), il peut conclure le contrat dans cette forme.
Art. 29a Délais de paiement 1 En règle générale, l’adjudicateur convient avec le soumissionnaire d’un délai de paiement de 30 jours à compter de la réception des factures. 2 Le Département fédéral des finances peut édicter des directives réglant les délais de paiement.
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Art. 32 Champ d’application Sont soumis aux dispositions du présent chapitre: a. toutes les autorités et les unités administratives visées à l’art. 6 de l’ordon- nance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration10, les services postaux et les services des automobiles de La Poste Suisse et les adjudicateurs au sens de l’art. 2a, pour les marchés:
1. dont la valeur est inférieure aux seuils fixés à l’art. 6 de la loi et à
l’art. 2a, al. 3, de la présente ordonnance, ou
2. qui n’entrent pas dans le champ d’application de la loi pour d’autres
motifs; b. les entreprises d’armement, pour les marchés publics soumis à la présente ordonnance mais pas à la loi; c. les CFF.
Art. 34, al. 2 2 Sont applicables aux marchés adjugés selon la procédure ouverte ou sélective les dispositions de la loi et celles du chap. 2 de la présente ordonnance, à l’exception de la section 3.
Art. 35, al. 2 2 Il doit si possible demander au moins trois offres. Une au moins d’entre elles doit provenir d’un soumissionnaire d’une autre région.
Art. 36, al. 2, let. b à e, et 3 2 L’adjudicateur peut en outre adjuger un marché directement, sans lancer d’appel d’offres, si l’une des conditions suivantes est remplie: b. le marché est un marché de construction ou de services d’une valeur infé- rieure à 150 000 francs; c. le marché est un marché de fournitures d’une valeur inférieure à
50 000 francs;
d. le marché porte sur des prestations complémentaires à un marché qui a été adjugé en procédure d’appel d’offres ou en procédure invitant à soumission- ner, et un changement de soumissionnaire est impossible pour des raisons économiques ou techniques ou entraînerait pour l’adjudicateur des diffi- cultés considérables ou une augmentation disproportionnée des frais; e. abrogée 3 Si des biens sont acquis avec des services, la valeur seuil des biens est applicable.
10 RS 172.010.1
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Art. 39 Décisions en matière d’adjudication Les décisions prises dans le cadre de procédures d’adjudication prévues dans le présent chapitre ne sont pas sujettes à recours.
Art. 50, al. 5 5 Les membres du jury, les suppléants ainsi que les experts auxquels il est fait appel dès le début sont mentionnés dans l’appel d’offres et le programme du concours.
Art. 51, al. 1 1 Le jury approuve le programme du concours et juge les projets présentés. Il garde une trace de l’évaluation permettant de la reconstituer. Il décide du classement et de l’attribution des prix.
Art. 69 Surveillance Les organes de contrôle internes des adjudicateurs veillent au respect de la présente ordonnance.
Art. 72b Dispositions transitoires concernant la modification du 18 novembre 2009 Le nouveau droit s’applique: a. aux procédures d’adjudication publiées après l’entrée en vigueur de la modi- fication du 18 novembre 2009 de la présente ordonnance; b. aux procédures d’adjudication qui ne sont pas publiées et pour lesquelles la première invitation à présenter une offre a lieu après l’entrée en vigueur de la modification du 18 novembre 2009 de la présente ordonnance.
II
1 L’ordonnance est complétée par l’annexe 1 ci-jointe. L’ancienne annexe 1 est
remplacée par l’annexe 1a ci-jointe.
2 L’annexe 2 est remplacée par le texte ci-joint.
3 L’ordonnance est complétée par l’annexe 2a ci-jointe.
4 Les annexes 4 et 5 sont remplacées par les textes ci-joints.
5 L’ordonnance est complétée par l’annexe 5a ci-jointe.
6 L’annexe 6 est remplacée par le texte ci-joint.
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III Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. Ordonnance FOSC du 15 février 200611
Art. 2, let. g Abrogée
2. Ordonnance du 22 novembre 2006 sur l’organisation
des marchés publics de la Confédération (Org-OMP)12
Titre Ne concerne que le texte allemand.
Préambule Ne concerne que le texte allemand.
Art. 22, al. 1 Ne concerne que le texte allemand.
Art. 26 Conservation des documents En l’absence de dispositions plus rigoureuses, les services d’achat et les services demandeurs conservent tous les documents liés à une procédure d’adjudication pendant au moins trois ans à compter de la clôture définitive de cette dernière.
IV La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2010.
18 novembre 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
11 RS 221.415 12 RS 172.056.15
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Annexe 1 (art. 3, al. 1, et 32, let. b)
Biens
A. Biens soumis à la loi et au chap. 2 de la présente ordonnance Sont considérés comme des biens soumis à la loi et au chap. 2 de la présente ordon- nance: a. les biens figurant dans la liste ci-après des matériels civils de la défense et de la protection civile pour les marchés passés par les entreprises d’armement désignées comme telles dans les accords internationaux applicables en Suisse; b. tous les biens pour les marchés passés par d’autres adjudicateurs.
Liste des matériels civils de la défense et de la protection civile
Classement douanier (NCCD), n° de référence
1. Sel; soufre; terres et pierres; plâtres; chaux et ciments Chapitre 25
2. Minerais métallurgiques, scories et cendres Chapitre 26
3. Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur Chapitre 27
distillation; matières bitumineuses; cires minérales
4. Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques Chapitre 28
ou organiques de métaux précieux, d’éléments radioactifs, de métaux des terres rares et d’isotopes à l’exception de: ex 28.09: explosifs ex 28.13: explosifs ex 28.14: gaz lacrymogènes ex 28.28: explosifs ex 28.32: explosifs ex 28.39: explosifs ex 28.50: produits toxicologiques ex 28.51: produits toxicologiques ex 28.54: produits toxicologiques
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Classement douanier (NCCD), n° de référence
5. Produits chimiques organiques Chapitre 29
à l’exception de: ex 29.03: explosifs ex 29.04: explosifs ex 29.07: explosifs ex 29.08: explosifs ex 29.11: explosifs ex 29.12: explosifs ex 29.13: produits toxicologiques ex 29.14: produits toxicologiques ex 29.15: produits toxicologiques ex 29.21: produits toxicologiques ex 29.22: produits toxicologiques ex 29.23: produits toxicologiques ex 29.26: explosifs ex 29.27: produits toxicologiques ex 29.29: explosifs
6. Produits pharmaceutiques Chapitre 30
7. Engrais Chapitre 31
8. Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; Chapitre 32
matières colorantes, couleurs, peintures, vernis et teintures, mastics, encres
9. Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou Chapitre 33
de toilette et cosmétiques
10. Savons, produits organiques tensio-actifs, préparations Chapitre 34
pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d’entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler et «cires pour l’art dentaire»
11. Matières albuminoïdes; colles, enzymes Chapitre 35
12. Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes, Chapitre 36
alliages pyrophoriques; matières inflammables à l’exception de: ex 36.01: poudres ex 36.02: explosifs préparés ex 36.04: détonateurs ex 36.08: explosifs
13. Produits photographiques et cinématographiques Chapitre 37
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Classement douanier (NCCD), n° de référence
14. Produits divers des industries chimiques Chapitre 38
à l’exception de: ex 38.19: produits toxicologiques 15. Matières plastiques artificielles, éthers et esters de la cellu- Chapitre 39 lose, résines artificielles et ouvrages en ces matières à l’exception de: ex 39.03: explosifs
16. Caoutchouc naturel ou synthétique, factice pour caoutchouc Chapitre 40
et ouvrages en caoutchouc à l’exception de: ex 40.11: pneus
17. Pelleteries et fourrures, pelleteries factices Chapitre 43
18. Bois, charbon de bois et ouvrages en bois Chapitre 44
19. Liège et ouvrages en liège Chapitre 45
20. Ouvrages de sparterie et de vannerie Chapitre 46
21. Matières servant à la fabrication du papier Chapitre 47
22. Papier et carton; ouvrages en pâte de cellulose, en papier et Chapitre 48
en carton
23. Articles de librairie et produits des arts graphiques Chapitre 49
24. Coiffures et parties de coiffures Chapitre 65
25. Parapluies, parasols, cannes, fouets, cravaches et leurs Chapitre 66
parties
26. Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; Chapitre 67
fleurs artificielles; ouvrages en cheveux
27. Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica et Chapitre 68
matières analogues
28. Produits céramiques Chapitre 69
29. Verre et ouvrages en verre Chapitre 70
30. Perles fines, pierres gemmes et similaires, métaux précieux, Chapitre 71
plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie
31. Fonte, fer et acier Chapitre 73
32. Cuivre Chapitre 74
33. Nickel Chapitre 75
34. Aluminium Chapitre 76
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Classement douanier (NCCD), n° de référence
35. Magnésium, béryllium (glucinium) Chapitre 77
36. Plomb Chapitre 78
37. Zinc Chapitre 79
38. Etain Chapitre 80
39. Autres métaux communs Chapitre 81
40. Outillage; articles de coutellerie et couverts de table, en Chapitre 82
métaux communs
41. Ouvrages divers en métaux communs Chapitre 83
42. Chaudières, machines, appareils et engins mécaniques Chapitre 84
43. Machines et appareils électriques et objets servant à des Chapitre 85
usages électrotechniques à l’exception de: ex 85.03: piles électriques ex 85.13: télécommunications ex 85.15: appareils de transmission
44. Véhicules et matériaux pour voies ferrées; appareils de Chapitre 86
signalisation non électriques pour voies de communication à l’exception de: ex 86.02: locomotives blindées ex 86.03: autres locoblindés ex 86.05: wagons blindés ex 86.06: wagons ateliers ex 86.07: wagons
45. Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules Chapitre 87
terrestres à l’exception de: ex 87.08: cars et automobiles blindés ex 87.02: camions lourds ex 87.09: motocycles ex 87.14: remorques
46. Navigation aérienne Chapitre 88
à l’exception de: ex 88.02: avions
47. Navigation maritime et fluviale Chapitre 89
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Classement douanier (NCCD), n° de référence
48. Instruments et appareils d’optique, de photographie et de Chapitre 90
cinématographie, de mesure, de vérification, de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux à l’exception de: ex 90.05: jumelles ex 90.13: instruments divers, lasers ex 90.14: télémètres ex 90.28: instruments de mesure électriques ou électroniques
49. Horlogerie Chapitre 91
50. Instruments de musique; appareils d’enregistrement ou de Chapitre 92
reproduction du son; appareils d’enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision; parties et accessoires de ces instruments et appareils
51. Armes et munitions Chapitre 93
à l’exception de: ex 93.01: armes blanches ex 93.02: pistolets ex 93.03: armes de guerre ex 93.04: armes à feu ex 93.05: autres armes ex 93.07: projectiles et munitions
52. Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de literies Chapitre 94
et similaires
53. Matières à tailler et à mouler, à l’état travaillé (y compris Chapitre 95
les ouvrages)
54. Ouvrages de brosserie et pinceaux, balais, houppes et arti- Chapitre 96
cles de tamiserie
55. Ouvrages divers Chapitre 98
B. Biens soumis au chap. 3 de la présente ordonnance
1 Sont considérés comme des biens soumis au chap. 3 de la présente ordonnance
tous les biens, quel que soit leur acquéreur.
2 Sont notamment concernés les biens acquis par des entreprises d’armement qui
sont indiqués dans les exceptions de la liste des matériels civils de la défense et de la protection civile ou qui ne sont pas mentionnés dans cette liste.
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Ordonnance sur les marchés publics RO 2009
Annexe 1a (art. 3, al. 2, et 32, let. a, ch. 2)
Services
A. Services soumis à la loi et au chap. 2 de la présente ordonnance Sont considérés comme des services soumis à la loi et au chap. 2 de la présente ordonnance les services énumérés ci-après.
Classification centrale des produits (CPC prov.), no de référence
1. Entretien au sens large (entretien, inspection, répara- 6112, 6122, 633, 886 tions)
2. Transports terrestres, y compris les transports d’argent 712 (sauf 71235),
et les services de courrier, à l’exclusion du trafic postal 7512, 87304 et du transport ferroviaire
3. Transport aérien: transport de voyageurs et de marchan- 73 (sauf 7321)
dises, à l’exclusion des transports de courrier
4. Transport de courrier par voie terrestre ou par avion 71235, 7321
(à l’exclusion du transport ferroviaire)
5. Télécommunications (à l’exclusion des services de 752 (sauf 7524,
téléphonie vocale, de télex, de radiotéléphonie, de 7525, 7526) radiomessagerie et de télécommunication par satellite)
6. Services en matière d’assurance et services bancaires, 811, 812, 814
à l’exclusion des services financiers relatifs à l’émission, à la vente, à l’achat ou au transfert de titres ou d’autres instruments financiers, ainsi que des services fournis par des banques centrales
7. Services informatiques et services connexes 84
8. Services comptables, d’audit et de tenue de livres 862
9. Etudes de marché et sondages 864
10. Conseil en gestion et services connexes 865, 86613
11. Architecture, aménagement urbain et architecture 867
paysagère
13 A l’exclusion des services d’arbitrage et de conciliation.
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Ordonnance sur les marchés publics RO 2009
Classification centrale des produits (CPC prov.), no de référence
12. Conseils et études techniques, services techniques 867
intégrés, conseils afférents à caractère scientifique et technique, essais techniques et analyses concernant des projets de construction
13. Travaux d’étude (adjudication de marchés identiques à 867
plusieurs soumissionnaires en vue d’obtenir différentes propositions de solutions)
14. Conseils et études techniques, services techniques 867
intégrés, conseils afférents à caractère scientifique et technique, essais et analyses techniques pour autant qu’ils ne concernent pas des projets de construction
15. Publicité 871
16. Nettoyage de bâtiments et gestion de propriétés 874, 82201–82206
17. Edition et impression 88442
18. Services d’enlèvement des ordures et d’élimination 94
des eaux usées; services d’assainissement et services analogues
B. Services soumis au chap. 3 de la présente ordonnance Sont considérés comme des services soumis au chap. 3 de la présente ordonnance tous les services, y compris ceux qui ne sont pas soumis à la loi et au chap. 2 de la présente ordonnance (let. A).
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Annexe 2 (art. 3, al. 3)
Prestations directement liées à l’édification de bâtiments ou d’ouvrages de génie civil (travaux de construction)
Classification centrale des produits (CPC prov.), no de référence.
1. Préparation des sites et des chantiers de construction 511
2. Construction de bâtiments 512
3. Construction d’ouvrages de génie civil 513
4. Assemblage et construction d’ouvrages préfabriqués 514
5. Travaux d’entreprises de construction spécialisées 515
6. Poses d’installations 516
7. Second œuvre et finition de bâtiments 517
8. Location et crédit-bail portant sur des équipements de 518
construction ou de démolition, travaux du personnel compris
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Ordonnance sur les marchés publics RO 2009
Annexe 2a (art. 7, al. 2)
Conventions fondamentales de l’OIT
Par conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) au sens de l’art. 7, al. 2, de la présente ordonnance, on entend les conventions sui- vantes:
1. Convention no 29 du 28 juin 1930 concernant le travail forcé ou obligatoire
(RS 0.822.713.9) 2. Convention no 87 du 9 juillet 1948 concernant la liberté syndicale et la pro- tection du droit syndical (RS 0.822.719.7)
3. Convention no 98 du 1er juillet 1949 concernant l’application des principes
du droit d’organisation et de négociation collective (RS 0.822.719.9)
4. Convention no 100 du 29 juin 1951 concernant l’égalité de rémunération en-
tre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale (RS 0.822.720.0)
5. Convention no 105 du 25 juin 1957 concernant l’abolition du travail forcé
(RS 0.822.720.5)
6. Convention no 111 du 25 juin 1958 concernant la discrimination en matière
d’emploi et de profession (RS 0.822.721.1)
7. Convention no 138 du 26 juin 1973 concernant l’âge minimum d’admission
à l’emploi (RS 0.822.723.8)
8. Convention no 182 du 17 juin 1999 concernant l’interdiction des pires for-
mes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (RS 0.822.728.2)
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Ordonnance sur les marchés publics RO 2009
Annexe 4 (art. 16, al. 1 et 5, et annexe 5a)
Indications minimales de l’appel d’offres public concernant une procédure ouverte ou sélective
1 L’appel d’offres relatif à une procédure ouverte ou sélective doit contenir au moins les indications minimales suivantes : 1. désignation, adresse, no de téléphone et no de télécopieur de l’adjudicateur;
2. indication précisant si la procédure est ouverte ou sélective;
3. a. lieu de l’exécution,
b. objet et ampleur du marché, y compris les options sur des quantités supplémentaires et, si possible, la date probable d’exécution de ces options. L’objet et l’ampleur des marchés périodiques et, si possible, le calendrier des appels d’offres prévus pour les futures adjudications, c. éventuel découpage en lots en cas de division du marché;
4. délai d’exécution ou de livraison;
5. statut juridique particulier des communautés de soumissionnaires dans la
mesure où celui-ci est requis pour l’exécution du marché; 6. a. lieu et délai pour remettre la demande d’invitation à soumissionner, la demande de qualification en vue d’être inscrit sur une liste ou les offres, b. langue(s) à employeur pour les demandes ou les offres; 7. éventuellement, date à partir de laquelle l’invitation à présenter une offre peut être adressée dans le cas de la procédure sélective;
8. éventuelles cautions et garanties exigées;
9. principales conditions de financement et de paiement;
10. critères de qualification;
11. prix des documents concernant l’appel d’offres et modalités de paiement;
12. forme du marché faisant l’objet de l’appel d’offres: achat, crédit-bail, loca- tion ou location-vente ou combinaison de ces formes;
13. mention indiquant si l’appel d’offres est conforme aux règles de l’Accord du
GATT14 ou non;
14. critères d’adjudication dans les cas où il n’est pas remis de documents
concernant l’appel d’offres; 15. le cas échéant, intention d’engager un dialogue (art. 26a, al. 1) ou des négo- ciations;
14 RS 0.632.231.422
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Ordonnance sur les marchés publics RO 2009
16. le cas échéant, indication selon laquelle l’adjudicateur, sur la base de
l’art. 13, al. 1, let. l, se réserve le droit d’adjuger la planification subséquente ou la coordination selon la procédure de gré à gré; 17. le cas échéant, intention de diviser le marché en plusieurs prestations (lots) (art. 22, al. 2); 18. le cas échéant, indication selon laquelle seules des offres partielles sont ad- mises ou selon laquelle les offres partielles doivent être accompagnées d’une offre globale (art. 22, al. 3 et 4);
19. le cas échéant, indication selon laquelle le soumissionnaire se réserve le
droit d’adjuger un marché partiel à des soumissionnaires ayant présenté une offre globale ou d’exiger de ces derniers qu’ils collaborent avec des tiers (art. 22, al. 5);
20. le cas échéant, restriction ou exclusion de la possibilité de présenter des
variantes (art. 22a, al. 1). 2 Si l’adjudicateur ne remet pas de documents d’appel d’offres, l’appel d’offres doit contenir en outre toutes les indications mentionnées dans l’annexe 5.
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Ordonnance sur les marchés publics RO 2009
Annexe 5 (art. 18, al. 1, let. a, et annexe 4)
Indications minimales dans les documents d’appel d’offres remis dans le cadre d’une procédure ouverte ou sélective
L’annonce préalable d’un appel d’offres conduisant à un raccourcissement du délai (art. 19a, al. 2, let. a) doit contenir les indications minimales suivantes :
1. nom, adresse, no de téléphone et no de télécopieur de l’adjudicateur auquel
les offres doivent être adressées;
2. adresse où des renseignements complémentaires peuvent être obtenus;
3. langue(s) à employer pour présenter l’offre;
4. délai pour remettre l’offre;
5. durée pendant laquelle l’offre lie les soumissionnaires;
6. ordre de priorité et pondération des critères de qualification, lorsque l’adju- dicateur, se fondant sur l’art. 15, al. 4, de la loi, veut limiter le nombre de soumissionnaires invités à présenter une offre dans le cadre d’une procédure sélective;
7. ordre de priorité et éventuellement pondération des critères d’adjudication
(art. 27, al. 1), et autres aspects pris en compte lors de l’évaluation des offres; 8. éléments de coûts, tels que frais de transport, d’assurance et d’inspection, droits de douane et autres droits liés à l’importation, pris en considération pour évaluer les prix mentionnés dans l’offre;
9. monnaie du paiement et modalités de paiement;
10. éventuelles conditions relatives à la présentation d’offres provenant de pays qui ne sont pas parties à l’Accord du GATT15 mais qui se conforment aux dispositions de l’art. XII de celui-ci; 11. le cas échéant, indication selon laquelle les soumissionnaires peuvent remet- tre les indications sous une autre forme usuelle dans les échanges commer- ciaux (art. 20, al. 1);
12. le cas échéant, indemnité, en particulier pour les prestations préalables
(art. 23, al. 2 et 3);
13. le cas échéant, indication selon laquelle des droits des biens de propriété
intellectuelle sont transférés en tout ou partie à l’adjudicateur (art. 23a, al. 2);
14. en cas de dialogue: rémunération prévue pour la participation au dialogue et
pour l’utilisation des solutions et des procédés proposés ou développés (art. 26a, al. 2).
15 RS 0.632.231.422
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Ordonnance sur les marchés publics RO 2009
Annexe 5a (art. 19a, al. 2, let. a)
Indications minimales dans l’annonce préalable d’un marché en procédure ouverte ou sélective, conduisant à un raccourcissement du délai
L’annonce préalable d’un appel d’offres conduisant à un raccourcissement du délai (art. 19a, al. 2, let. a) doit contenir les indications minimales suivantes:
1. objet du marché;
2. délai pour la remise de la demande de participation ou pour la remise des
offres;
3. adresses auxquelles les documents d’appel d’offres peuvent être obtenus;
4. déclaration selon laquelle les soumissionnaires sont invités à faire part de leur intérêt pour le marché; 5. indication d’une personne ou d’un organe rattachés à l’adjudicateur qui peu- vent fournir des renseignements supplémentaires;
6. le plus grand nombre possible d’indications selon l’annexe 4, pour autant
qu’elles soient disponibles au moment de l’annonce préalable.
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Annexe 6 (art. 46)
Indications minimales dans l’appel d’offres en matière de concours
1 L’appel d’offres en matière de concours doit contenir les indications permettant aux intéressés de demander le programme du concours et de participer à une procé- dure de sélection en procédure sélective ou à s’inscrire en procédure ouverte.
2 Il doit contenir les indications minimales suivantes:
1. Nom, adresse, no de téléphone et no de télécopieur de l’organisateur (adjudi- cateur)
2. Brève description de l’objet du concours
3. Type de procédure de concours (procédure ouverte ou sélective de concours
d’idées, de concours de projets proprement dits ou de concours portant sur les études et la réalisation)
4. Pour les procédures ouvertes:
a. montant et modalités de paiement de la finance d’inscription à verser pour obtenir les documents du concours (plans, maquettes, etc.); b. délai d’inscription; c. délai de présentation.
5. Pour les procédures sélectives:
a. nombre de participants admis à la procédure de concours proprement dite; b. critères de qualification; c. dossier de candidature à fournir; d. délai d’inscription; e. date prévue pour la sélection des participants; f. délai prévu pour la présentation des projets.
6. Le cas échéant, indication précisant si la participation est réservée à une
catégorie professionnelle
7. Critères d’adjudication
8. Noms des membres du jury, de leurs suppléants et des éventuels experts
9. Indication précisant si la décision du jury lie l’adjudicateur
10. Montant total des prix
11. Indication précisant si les participants ont droit à une indemnité fixe
12. Genre et ampleur des marchés d’études supplémentaires ou des autres mar-
chés devant être adjugés conformément au programme du concours
13. Adresse où le programme du concours peut être obtenu
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