AS 2009 6571
Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires
Ordonnance de l’Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (Augmentation des contributions allouées aux groupes)
Modification du 11 décembre 2009
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 21 août 2009 du Bureau du Conseil national1, vu l’avis du Conseil fédéral du 11 septembre 20092, arrête:
I L’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires3 est modifiée comme suit:
Art. 10 Contributions aux groupes
1 Le montant de base s’élève à 144 500 francs, celui par député à 26 800 francs.
2 Chaque année, au plus tard à la fin du mois de mars, les groupes remettent un
rapport à la Délégation administrative sur l’utilisation des contributions reçues au cours de l’exercice précédent.
II La conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 11 décembre 2009 Conseil des Etats, 11 décembre 2009 La présidente: Pascale Bruderer Wyss La présidente: Erika Forster-Vannini Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab
Entrée en vigueur La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2010.
30 novembre 2009 Conférence de coordination de l’Assemblée fédérale