AS 2009 6917

Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne (Développement de l'acquis Schengen)

Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l’Union européenne (Développement de l’acquis Schengen)

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 juin 20091 Entré en vigueur le 21 octobre 2009

Traduction2

Mission de la Suisse auprès Bruxelles, le 28 mars 2008 de l’Union européenne

Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne Direction générale H Justice et affaires intérieures Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 22 mars 2007, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen3 (ci-après accord d’asso- ciation), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:

«En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et 14, al. 1 de l’accord asso- ciant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse: – Décision-cadre du Conseil relative à la simplification de l’échange d’infor- mations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l’Union européenne Documents du Conseil: 16217/06 CRIMORG 193 ENFOPOL 211 COMIX 1029 ENFOCUSTOM 86 OC 991

RS 0.362.380.024 1 RO 2009 6915

2 Traduction du texte original anglais.

3 RS 0.362.31

2008-2548 6917

Développement de l'acquis Schengen. RO 2009 Reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI

9827/06 CRIMORG 87 ENFOPOL 106 COMIX 498 ENFOCUSTOM 47 OC 437 + COR 1 (de) + REV 1 (nl) Date d’adoption: 18.12.2006 Date de publication: 29.12.2006 et 15.3.2007 (corrigenda)»4

Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association et sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne. Conformément à l’art. 7, al. 2, let. b de l’accord d’association, la Suisse informera sans délai le Conseil de l’Union européenne de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 22 mars 2007 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne. Cet accord entrera en vigueur à la date de l’information par la Suisse de l’accom- plissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.

Copie: Commission des Communautés européennes, Secrétariat général, à l’attention de M. Karl von Kempis, Bruxelles

4 Décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 déc. 2006 relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l’Union européenne, JO L 386 du 29.12.2006, p. 89; rectifié par JO L 75 du 15.3.2007, p. 26.