AS 2010 2819

Ordonnance-cadre relative à la loi sur le personnel de la Confédération

Ordonnance-cadre relative à la loi sur le personnel de la Confédération (Ordonnance-cadre LPers)

Modification du 18 juin 2010

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance-cadre LPers du 20 décembre 20001 est modifiée comme suit:

Art. 6, al. 1, let. c

1 L’art. 9, al. 2, LPers, sur les contrats de durée déterminée ne vaut pas pour:

c. les membres du détachement d’exploration de l’armée: le contrat de durée déterminée peut être prolongé pour une durée maximale de dix ans.

II La présente modification entre en vigueur au 1er août 2010.

18 juin 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 172.220.11

2010-1297 2819

Ordonnance-cadre LPers RO 2010

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