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Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive relative aux armes (Développement de l'acquis de Schengen)

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive relative aux armes (Développement de l’acquis de Schengen)

du 11 décembre 2009

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 13 mai 2009², arrête:

Art. 1

1 L’échange de notes du 30 juin 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne

concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive 91/477/CEE relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes³ est approuvé. 2 Conformément à l’art. 7, par. 2, let. b, de l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’asso- ciation de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au dévelop- pement de l’acquis de Schengen⁴, le Conseil fédéral est autorisé à informer la Com- munauté européenne que les exigences constitutionnelles relatives à l’échange de notes mentionné à l’al. 1 sont remplies.

Art. 2 La loi du 20 juin 1997 sur les armes⁵ est modifiée comme suit:

Art. 18 Fabrication, réparation et transformation à titre professionnel Toute personne qui effectue l’une des opérations suivantes à titre professionnel doit être titulaire d’une patente de commerce d’armes: a. fabrication d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de composants d’armes spécialement conçus, d’accessoires d’armes, de munitions ou d’éléments de munitions;

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Approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et RO 2010

b. modification de parties d’armes qui sont essentielles au fonctionnement ou aux effets de ces armes; c. réparation ou transformation d’armes à feu, d’éléments essentiels ou de composants spécialement conçus de ces armes, ainsi que d’accessoires d’armes, de munitions ou d’éléments de munitions.

1 Les fabricants d’armes à feu et de leurs éléments essentiels ou accessoires doivent marquer chacun de ces objets de manière distincte à des fins d’identification et de traçabilité. Pour les armes à feu assemblées, le marquage d’un élément essentiel suffit.

Art. 18b Marquage des munitions

1 Lesfabricants de munitions doivent marquer chacune des plus petites unités

d’emballage de munitions à des fins d’identification et de traçabilité. 2 Une marque doit être apposée sur chacune des plus petites unités d’emballage de munitions introduites sur le territoire suisse.

Art. 19, titre (ne concerne que le texte allemand) et al. 1 1 Il est interdit de fabriquer à titre non professionnel des armes, des éléments essen- tiels d’armes, des composants d’armes spécialement conçus, des accessoires d’armes, des munitions ou des éléments de munitions et de transformer à titre non professionnel des armes en armes visées à l’art. 5, al. 1.

Art. 21 Inventaire comptable 1 Le titulaire d’une patente de commerce d’armes a l’obligation de tenir un inven- taire comptable de la fabrication, de la transformation, de l’acquisition, de la vente et de tout autre commerce d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de composants d’armes spécialement conçus, d’accessoires d’armes, de munitions et de poudre ainsi que de la réparation d’armes à feu aux fins de rétablir leur fonction de tir. 2 L’inventaire comptable ainsi que les copies des permis d’acquisition d’armes et des autorisations exceptionnelles (documents) doivent être conservés pendant dix ans.

3 Les documents sont remis à l’autorité cantonale compétente pour la gestion du

système d’information (art. 32a, al. 2): a. après échéance du délai de conservation; b. après cessation de l’activité professionnelle; c. après révocation ou retrait de la patente de commerce d’armes.

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4 L’autorité compétente conserve les documents pendant 20 ans et autorise les auto- rités de poursuite pénale et les autorités judiciaires des cantons et de la Confédéra- tion qui en font la demande à les consulter pour accomplir leurs tâches légales.

Art. 22c Contrôle du document par l’Administration fédérale des douanes L’Administration fédérale des douanes vérifie par sondage si les informations figu- rant dans le document de suivi correspondent aux armes à feu destinées à l’exporta- tion, à leurs éléments essentiels ou aux munitions.

Art. 31, al. 1, let. d et e, et 3

1 L’autorité compétente met sous séquestre:

d. les armes à feu, leurs éléments essentiels ou leurs accessoires qui ne sont pas marqués conformément à l’art. 18a; e. les plus petites unités d’emballage des munitions qui ne sont pas marquées conformément à l’art. 18b.

3 L’autorité confisque définitivement les objets mis sous séquestre:

a. s’ils risquent d’être utilisés de manière abusive, notamment si des personnes ont été menacées ou blessées au moyen de ces objets; b. s’ils ont été mis sous séquestre en vertu de l’al. 1, let. d et e, et qu’ils ont été fabriqués ou importés en Suisse après le 28 juillet 2010.

Art. 32a, titre et al. 2 Systèmes d’information 2 Les cantons gèrent un système d’information électronique relatif à l’acquisition d’armes à feu.

Art. 32b, titre et al. 1, let. a, 2, let. a, 3, let. a, et 5 Contenu des systèmes d’information

1 Les fichiers DEWA et DEWS contiennent les données suivantes:

a. l’identité et le numéro d’enregistrement de l’acquéreur;

2 Le fichier DEBBWA contient les données suivantes:

a. l’identité et le numéro d’enregistrement des personnes dont les armes ont été mises sous séquestre ou qui se sont vu refuser ou retirer une autorisation;

3 Le fichier DAWA contient les données suivantes:

a. l’identité et le numéro d’enregistrement des personnes qui se sont vu remet- tre une arme en propriété lorsqu’elles ont été libérées de leurs obligations militaires;

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5 Le système d’information électronique visé à l’art. 32a, al. 2, contient les données suivantes: a. l’identité et le numéro d’enregistrement de l’acquéreur et de l’aliénateur; b. le type, le fabricant, la désignation, le calibre et le numéro de l’arme, ainsi que la date de l’aliénation.

3bis Les données du système d’information électronique visé à l’art. 32a, al. 2, peu- vent être communiquées aux autorités de poursuite pénale et aux autorités judiciaires des cantons et de la Confédération qui en font la demande pour accomplir leurs tâches légales.

Art. 33, titre et al. 1, let. a et f, et 3, let. a à c Délits et crimes 1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécu- niaire quiconque, intentionnellement: a. sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, transforme, porte, exporte vers un Etat Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d’armes, des composants d’armes spéciale- ment conçus, des accessoires d’armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage; f. en sa qualité de titulaire d’une patente de commerce d’armes:

1. fabrique ou introduit sur le territoire suisse des armes à feu, des élé-

ments essentiels de ces armes, des accessoires d’armes ou des muni- tions sans les marquer conformément aux art. 18a ou 18b,

2. offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels

d’armes, des accessoires d’armes ou des munitions qui n’ont pas été marqués conformément aux art. 18a ou 18b ou en fait le courtage,

3. offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels

d’armes, des composants d’armes spécialement conçus, des accessoires d’armes ou des munitions qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage; 3 Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécu- niaire quiconque, à titre professionnel, intentionnellement et sans droit: a. offre, aliène, fabrique, répare, modifie, transforme, exporte vers un Etat Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essen- tiels d’armes, des composants d’armes spécialement conçus, des accessoires d’armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage; b. abrogée

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c. offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d’armes, des composants spécialement conçus, des accessoires d’armes ou des muni- tions qui n’ont pas été marqués conformément à l’art. 18a ou 18b ou qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage.

Art. 40, al. 3 3 Il désigne les autorités qui peuvent enregistrer directement des données dans les banques de données de la Confédération.

Art. 3 1 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la loi mentionnée à l’art. 2.

Conseil des Etats, 11 décembre 2009 Conseil national, 11 décembre 2009 La présidente: Erika Forster-Vannini La présidente: Pascale Bruderer Wyss Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 1er avril 2010 sans avoir été utilisé.6

2 Conformément à l’art. 3, al. 2, la loi entre en vigueur le 28 juillet 2010.

4 juin 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

6 FF 2009 7981

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