AS 2010 3345

Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental

Texte original

Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental

Conclu à Londres le 14 octobre 2005 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 13 juin 2008¹ Instrument de ratification déposé par la Suisse le 15 octobre 2008 Entré en vigueur pour la Suisse le 28 juillet 2010

Les Etats parties au présent Protocole, étant Parties au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental², conclu à Rome le 10 mars 1988, reconnaissant que les raisons pour lesquelles le Protocole de 2005 à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime³ a été élaboré s’appliquent également aux plates-formes fixes situées sur le plateau conti- nental, tenant compte des dispositions desdits Protocoles, sont convenus de ce qui suit:

Art. 1 Aux fins du présent Protocole: 1. «Protocole de 1988» s’entend du Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, conclu à Rome le 10 mars 1988.

2. «Organisation» s’entend de l’Organisation maritime internationale.

3. «Secrétaire général» s’entend du Secrétaire général de l’Organisation.

Art. 2 Remplacer le par. 1 de l’art. 1 du Protocole de 1988 par le texte suivant: 1. Les dispositions des par. 1 c), d), e), f), g), h) et 2 a) de l’art. 1, celles des art. 2bis, 5, 5bis et 7 et celles des art. 10 à 16, y compris les art. 11bis, 11ter et 12bis, de la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, telle que modifiée par le Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, s’appliquent

RS 0.747.711.1

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également mutatis mutandis aux infractions visées aux art. 2, 2bis et 2ter du présent Protocole lorsque ces infractions sont commises à bord ou à l’encontre de plates- formes fixes situées sur le plateau continental.

Art. 3

1. Remplacer le par. 1 d) de l’art. 2 du Protocole de 1988 par le texte suivant:

d) place ou fait placer sur une plate-forme fixe, par quelque moyen que ce soit, un dispositif ou une substance propre à détruire la plate-forme fixe ou de nature à compromettre sa sécurité.

2. Supprimer le par. 1 e) de l’art. 2 du Protocole de 1988.

3. Remplacer le par. 2 de l’art. 2 du Protocole de 1988 par le texte suivant:

2. Commet également une infraction toute personne qui menace de commettre l’une

quelconque des infractions visées aux par. 1 b) et c), si cette menace est de nature à compromettre la sécurité de la plate-forme fixe, ladite menace étant assortie ou non, en vertu du droit interne, d’une condition, afin de contraindre une personne physique ou morale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque.

Art. 4

1. Insérer le texte ci-après en tant qu’art. 2bis:

Commet une infraction au sens du présent Protocole toute personne qui illicitement et délibérément, lorsque cet acte, par sa nature ou son contexte, vise à intimider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque: a) utilise contre ou à bord d’une plate-forme fixe, ou déverse à partir d’une plate-forme fixe, des explosifs, des matières radioactives ou des armes BCN, d’une manière qui provoque ou risque de provoquer la mort ou des domma- ges corporels ou matériels graves; ou b) déverse, à partir d’une plate-forme fixe, des hydrocarbures, du gaz naturel liquéfié, ou d’autres substances nocives ou potentiellement dangereuses, qui ne sont pas visés à l’al. a), en quantités ou concentrations qui provoquent ou risquent de provoquer la mort ou des dommages corporels ou matériels gra- ves; ou c) menace de commettre l’une quelconque des infractions visées à l’al. a) ou b), ladite menace étant ou non assortie, en vertu du droit interne, d’une condition.

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2. Insérer le texte ci-après en tant qu’art. 2ter:

Commet également une infraction au sens du présent Protocole toute personne qui: a) illicitement et délibérément blesse ou tue toute personne, lorsque ces faits présentent un lien de connexité avec l’une des infractions visées au par. 1 de b) tente de commettre une infraction visée au par. 1 de l’art. 2, à l’al. a) ou b) de l’art. 2bis ou à l’al. a) du présent article; ou c) se rend complice d’une infraction visée à l’art. 2 ou 2bis ou à l’al. a) ou b) du présent article; ou d) organise la commission d’une infraction visée à l’art. 2 ou 2bis ou à l’al. a) ou b) du présent article ou donne l’ordre à d’autres personnes de la commet- tre; ou e) contribue à la commission de l’une ou plusieurs des infractions visées à l’art. 2 ou 2bis ou à l’al. a) ou b) du présent article, par un groupe de person- nes agissant de concert, cette contribution étant délibérée et faite soit: i) pour faciliter l’activité criminelle du groupe ou en servir le but, lorsque cette activité ou ce but suppose la commission d’une infraction visée à ii) en sachant que le groupe a l’intention de commettre une infraction visée

Art. 5

1. Remplacer le par. 1 de l’art. 3 du Protocole de 1988 par le texte suivant:

1. Chaque Etat Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées aux art. 2, 2bis et 2ter quand l’infraction est commise: a) à l’encontre ou à bord d’une plate-forme fixe alors qu’elle se trouve sur le plateau continental de cet Etat; ou b) par un ressortissant de cet Etat.

2. Remplacer le par. 3 de l’art. 3 du Protocole de 1988 par le texte suivant:

3. Tout Etat Partie qui a établi sa compétence pour les cas visés au par. 2 en informe le Secrétaire général. Si ledit Etat Partie annule ensuite cette compétence, il en informe le Secrétaire général.

3. Remplacer le par. 4 de l’art. 3 du Protocole de 1988 par le texte suivant:

4. Chaque Etat Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées aux art. 2, 2bis et 2ter dans les cas où l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur son territoire et où il ne l’extrade pas vers l’un

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quelconque des Etats Parties qui ont établi leur compétence conformément aux par. 1 et 2.

Art. 6 Interprétation et application 1. Le Protocole de 1988 et le présent Protocole sont considérés et interprétés, entre les Parties au présent Protocole, comme un seul et même instrument. 2. Les art. 1 à 4 du Protocole de 1988, tel que révisé par le présent Protocole, ainsi que les art. 8 à 13 du présent Protocole constituent et sont appelés le Protocole de 2005 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (Protocole SUA de 2005 sur les plates-formes fixes).

Art. 7 Ajouter le texte ci-après en tant qu’art. 4bis du Protocole: Art. 4bis Clauses finales du Protocole de 2005 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental Les clauses finales du Protocole de 2005 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental sont les art. 8 à 13 du Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental. Dans le présent Protocole, les références aux Etats Parties sont considérées comme des références aux Etats Parties au Protocole de 2005.

Clauses finales

Art. 8 Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion 1. Le présent Protocole est ouvert à la signature du 14 février 2006 au 13 février 2007 au Siège de l’Organisation maritime internationale. Il reste ensuite ouvert à l’adhésion. 2. Les Etats peuvent exprimer leur consentement à être liés par le présent Protocole par: a) signature sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation; ou b) signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ou c) adhésion. 3. La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le dépôt d’un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.

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4. Seul un Etat qui a signé le Protocole de 1988 sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation, ou a ratifié, accepté, approuvé le Protocole de 1988 ou y a adhéré peut devenir Partie au présent Protocole.

Art. 9 Entrée en vigueur 1. Le présent Protocole entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date à la- quelle trois Etats l’ont signé sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation, ou ont déposé auprès du Secrétaire général un instrument de ratifica- tion, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. Toutefois, le présent Protocole n’entre pas en vigueur avant que le Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime ne soit entré en vigueur. 2. Pour un Etat qui dépose un instrument de ratification, d’acceptation ou d’appro- bation du présent Protocole ou d’adhésion à celui-ci après que les conditions régis- sant son entrée en vigueur énoncées au par. 1 ont été remplies, la ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion prend effet quatre-vingt-dix jours après la date du dépôt.

Art. 10 Dénonciation 1. Le présent Protocole peut être dénoncé par l’un quelconque des Etats Parties à tout moment après la date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur à l’égard de cet Etat.

2. La dénonciation s’effectue au moyen du dépôt d’un instrument de dénonciation

auprès du Secrétaire général. 3. La dénonciation prend effet un an après le dépôt de l’instrument de dénonciation auprès du Secrétaire général ou à l’expiration de tout délai plus long énoncé dans cet instrument.

Art. 11 Révision et modification

1. Une conférence peut être convoquée par l’Organisation en vue de réviser ou de

modifier le présent Protocole.

2. Le Secrétaire général convoque une conférence des Etats Parties au présent

Protocole pour réviser ou modifier le Protocole à la demande d’un tiers des Etats Parties ou de cinq Etats Parties, si ce dernier chiffre est plus élevé.

3. Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion

déposé après la date d’entrée en vigueur d’un amendement au présent Protocole est réputé s’appliquer au Protocole tel que modifié.

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Art. 12 Dépositaire

1. Le présent Protocole, ainsi que tout amendement adopté conformément à

l’art. 11, est déposé auprès du Secrétaire général.

2. Le Secrétaire général:

a) informe tous les Etats qui ont signé le présent Protocole ou y ont adhéré: i) de toute nouvelle signature ou de tout dépôt d’un nouvel instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ainsi que de leur date, ii) de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole, iii) du dépôt de tout instrument de dénonciation du présent Protocole ainsi que de la date à laquelle il a été reçu et de la date à laquelle la dénoncia- tion prend effet, iv) de toute communication faite en application de tout article du présent Protocole; et b) transmet des copies certifiées conformes du présent Protocole à tous les Etats qui l’ont signé ou qui y ont adhéré. 3. Dès l’entrée en vigueur du présent Protocole, le Secrétaire général en transmet une copie certifiée conforme au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies4.

Art. 13 Langues Le présent Protocole est établi en un seul exemplaire original en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur gouvernement respectif, ont signé le présent Protocole.

Fait à Londres, ce quatorze octobre deux mille cinq.

(Suivent les signatures)

4 RS 0.120

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Champ d’application le 15 juin 2010 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Espagne 16 avril 2008 28 juillet 2010 Estonie 16 mai 2008 28 juillet 2010 Fidji 21 mai 2008 A 28 juillet 2010 Iles Marshall 9 mai 2008 A 28 juillet 2010 Lettonie 16 novembre 2009 A 28 juillet 2010 Liechtenstein 28 août 2009 28 juillet 2010 Nauru 29 avril 2010 A 28 juillet 2010 République dominicaine 9 octobre 2010 A 28 juillet 2010 Suisse 15 octobre 2008 A 28 juillet 2010 Vanuatu 20 août 2008 A 28 juillet 2010

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