AS 2010 3417

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (Développement de l'acquis de Schengen)

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (Développement de l’acquis de Schengen)

du 19 mars 2010

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 11 septembre 2009², arrête:

Art. 1

1 L’échange de notes du 14 janvier 2009 entre la Suisse et l’Union européenne

concernant la reprise de la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale³ est approuvé. 2 Conformément à l’art. 7, al. 2, let. b, de l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’asso- ciation de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au dévelop- pement de l’acquis Schengen⁴, le Conseil fédéral est autorisé à notifier à l’Union européenne l’accomplissement des exigences constitutionnelles relatives à l’échange de notes visé à l’al. 1.

Art. 2 La loi fédérale portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale5 est adoptée dans la version figurant en appendice.

5 La LF est publiée au RO 2010 3387

2009-2050 3417

Reprise de la décision-cadre relative à la protection des données RO 2010 à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. AF

Art. 3 1 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 2 Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur de la loi fédérale mentionnée à l’art. 2.

Conseil national, 19 mars 2010 Conseil des Etats, 19 mars 2010 La présidente: Pascale Bruderer Wyss La présidente: Erika Forster-Vannini Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 8 juillet 2010 sans avoir été utilisé.6

2 Conformément à l’art. 3, al. 2, la loi entre en vigueur le 1er décembre 2010.

4 juin 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

6 FF 2010 1931