AS 2010 3453

Statut de la Cour internationale de justice

Statut de la Cour internationale de justice du 26 juin 1945

RS 0.193.501; RO 1948 1037

Champ d’application le 14 juillet 2010, complément1 Etats parties Participation dès le Date du dépôt de la dernière déclaration de reconnaissance obligatoire selon art. 36 du Statut

Allemagne* 18 septembre 1973 1er mai 2007 * Réserves et déclarations, voir ci-après.

Réserves et déclarations, objections ainsi que les déclaration selon art. 36 du Statut Les réserves, déclarations et les objections ainsi que les déclarations concernant l’art. 36 du Statut, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1970 1332, 1971 1816, 1974 985, 1975 449, 1976 2859, 1978 452, 1982 439, 1983 1090 1679, 1984 977, 1985 1371, 1986 528, 1987 425, 1988 2015, 1990 561, 1991 900, 1994 1149, 2005 993 et 2008 89. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2010-1625 3453

Statut de la Cour internationale de Justice RO 2010

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