AS 2010 3457

Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

Protocole additionnel du 18 décembre 1997 à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

RS 0.343.1; RO 2004 4307

Champ d’application le 19 juillet 2010, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Allemagne 17 avril 2007 1er août 2007 Croatie 10 octobre 2008 1er février 2009 Royaume-Uni 17 juillet 2009 1er novembre 2009 Russie* 28 août 2007 1er décembre 2007 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2004 4312 et 2007 1375. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2010-1206 3457

Transfèrement des personnes condamnées. Prot. add. RO 2010