AS 2010 3541

Convention n^o 151 du 27 juin 1978 concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique

Convention no 151 du 27 juin 1978 concernant la protection du droit d’organisation et les procédures de détermination des conditions d’emploi dans la fonction publique

RS 0.822.725.1; RO 1982 334

Champ d’application le 26 juillet 2010, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

El Salvador 6 septembre 2006 6 septembre 2007 Gabon 1er octobre 2009 1er octobre 2010 Sao Tomé-et-Principe 4 mai 2005 4 mai 2006 Slovaquie 22 février 2010 22 février 2011

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 340, 1983 620,

1985 305, 1986 1194, 1989 1423 et 2005 1775.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2010-1832 3541

Protection du droit d’organisation et procédures de détermination RO 2010 des conditions d’emploi dans la fonction publique