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AS 2010 3815

Convention n<sup>o</sup> 116 du 26 juin 1961 pour la revision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail

Convention no 116 du 26 juin 1961 pour la revision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d’unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l’application des conventions par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail

RS 0.822.721.6; RO 1962 1404

Champ d’application le 18 août 2010, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Monténégro 3 juin 2006 S 3 juin 2006

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1690, 1975 2505 et 2002 476. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2010-2009 3815

Unification des dispositions relatives à la préparation des rapports RO 2010 sur l’application des conv. par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail

Convention n<sup>o</sup> 116 du 26 juin 1961 pour la revision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail | Lexipedia | Lexipedia