AS 2010 4135

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Serbie et de l'accord agricole entre la Suisse et la Serbie

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République de Serbie et de l’accord agricole entre la Suisse et la Serbie

du 15 mars 2010

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message annexé au rapport du 13 janvier 2010 sur la politique économique extérieure 2009², arrête:

Art. 1

1 Sont approuvés:

a. l’accord de libre-échange du 17 décembre 2009 entre les Etats de l’AELE et la République de Serbie³; b. l’accord agricole du 17 décembre 2009 entre la Confédération suisse et la République de Serbie⁴.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.

Conseil national, 10 mars 2010 Conseil des Etats, 15 mars 2010 La présidente: Pascale Bruderer Wyss La présidente: Erika Forster-Vannini Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab