AS 2010 4445

Accord du 19 mars 2010 entre la Communauté européenne et la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 à 2013

Accord du 19 mars 2010 entre la Communauté européenne et la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 à 2013

RS 0.362.312; RO 2010 2807

Traduction1

Déclaration conjointe de l’Union européenne et de la République d’Islande, du Royaume de Norvège, de la Confédération suisse et de la Principauté de Liechtenstein sur la signature de l’Accord entre la Communauté européenne et la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 à 2013

A la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la «Communauté européenne» dans le texte de l’accord susmentionné signé aujourd’hui s’entendent comme faites à l’«Union européenne».

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2010.

(Suivent les signatures)

1 Traduction du texte original anglais.

2010-2419 4445

Dispositions complémentaires relatives au fonds pour les frontières extérieures RO 2010 pour la période 2007 à 2013