AS 2010 483
Arrêté fédéral approuvant une convention contre les doubles impositions avec le Ghana
Arrêté fédéral approuvant une convention contre les doubles impositions avec le Ghana
du 23 septembre 2009
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 6 mars 20092, arrête:
Art. 1 1 La convention signée le 23 juillet 2008 entre le Conseil fédéral suisse et le Gou- vernement de la République du Ghana en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les gains en capital3 est approu- vée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.
Conseil des Etats, 10 mars 2009 Conseil national, 23 septembre 2009 Le président: Alain Berset La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz