AS 2010 5121

Décision n<sup>o</sup> 7/2000 du Comité mixte AELE-Maroc du 24 octobre 2000 portant modification de l'art. 18 sur les aides d'Etat de l'Accord du 19 juin 1997 entre les Etats de l'AELE et le Royaume de Maroc

Accord du 19 juin 1997 entre les Etats de l’AELE et le Royaume de Maroc¹ Décision no 7/2000 du Comité mixte AELE-Maroc portant modification de l’art. 18 sur les aides d’Etat

Adoptée le 24 octobre 2000 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 mars 2001² Instrument de ratification déposé par la Suisse le 7 juin 2001 Entrée en vigueur pour la Suisse le 8 octobre 2010

Traduction3 Le Comité mixte, au vu de l’évolution en matière de subventions au niveau international depuis l’entrée en vigueur du présent Accord et en particulier depuis l’entrée en vigueur de l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires⁴, vu l’art. 38 de l’Accord, décide:

L’Accord est modifié comme suit:

1. L’art. 18 est remplacé par le texte suivant:

«Subventions

1. Les droits et obligations des Parties au présent Accord relatifs aux subven-

tions et aux mesures de compensation sont régis par les dispositions de l’art. XVI du GATT 1994⁵ et de l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires⁶, sauf dispositions spécifiques au présent article.

2. Les Parties au présent Accord assurent la transparence quant aux mesures de

subventionnement et aux mesures de compensation en échangeant leurs noti- fications annuelles faites à l’OMC conformément aux dispositions de l’art. XVI:1 du GATT 1994 et de l’art. 25 de l’Accord de l’OMC sur les subven- tions et les mesures compensatoires.

3. Avant qu’un Etat de l’AELE ou le Maroc, selon le cas, n’engage une procé-

dure d’investigation afin de déterminer l’existence, le degré et l’effet d’une subvention alléguée au Maroc ou dans un Etat de l’AELE, conformément aux dispositions de l’art. 11 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, la Partie ayant l’intention d’engager cette procédure d’in- vestigation le notifie par écrit à la Partie dont les produits sont sujets à inves- tigation et accorde un délai de 30 jours en vue de trouver une solution