AS 2010 5935

Echange de notes du 30 janvier 2009 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (Développement de l'acquis Schengen)

Echange de notes du 30 janvier 2009 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (Développement de l’acquis Schengen)

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 juin 20101 Entré en vigueur le 13 octobre 2010

Traduction2

Mission de la Suisse Bruxelles, le 30 janvier 2009 auprès de l’Union européenne Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne Direction générale H Justice et affaires intérieures Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 12 janvier 2009, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Commu- nauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’asso- ciation à Schengen)3, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:

«En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et 14, al. 1 de l’accord asso- ciant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse: Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procé- dures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortis- sants de pays tiers en séjour irrégulier

RS 0.362.380.042 1 RO 2010 5925

2 Traduction du texte original anglais.

3 RS 0.362.31

2009-1941 5935

Développement de l’acquis Schengen. RO 2010 Reprise de la directive sur le retour 2008/115/CE

Document du Conseil: PE-CONS 3653/3/08 REV 3 MIGR 48 CODEC 886 COMIX 531 Date d’adoption: 16 décembre 2008»4

Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association et sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne. Conformément à l’art. 7, al. 2, let. b, de l’accord d’association, la Suisse informera sans délai le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne de l’accomplis- sement de ses exigences constitutionnelles. Conformément à l’art. 7, al. 3, de l’accord d’association, la notification du Conseil du 12 janvier 2009 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et la Communauté européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et la Communauté européenne. Cet accord entrera en vigueur à la date de la notification par la Suisse de l’accom- plissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association à Schengen. Une copie de la présente note est adressée à la Commission des Communautés européennes, SG.A.3., Bruxelles.

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.

4 Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 déc. 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressor- tissants de pays tiers en séjour irrégulier, JO L 348 du 24.12.2008, p. 98.