AS 2010 599

Convention du 5 juillet 1890 concernant la création d'une Union internationale pour la publication des tarifs douaniers

Convention du 5 juillet 1890 concernant la création d’une Union internationale pour la publication des tarifs douaniers

RS 0.632.01; RS 12 603

Dénonciation Le 1er août 2008 la Suisse a déposé auprès du Gouvernement belge, la notification de dénonciation concernant les actes internationaux suivants: Convention concernant la création d’une Union international pour la publication des tarifs douaniers; Règlement d’exécution de la convention instituant un bureau international pour la publication des tarifs douaniers (art. 13 de la convention) (avec procès-verbal de signature), signé à Bruxelles le 5 juillet 1890 (RS 0.632.011; RS 12 607); et Protocole modifiant la convention et le Règlement d’exécution, conclu à Bruxelles le 16 décembre 1946 (RO 1950 II 683).

Conformément aux dispositions de l’art. 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet pour la Suisse le 1er avril 2010.

2010-0118 599

Création d’une Union internationale pour la publication des tarifs douaniers RO 2010