AS 2011 1617

Arrêté fédéral portant approbation de la Convention sur l'Institut européen des forêts

Arrêté fédéral portant approbation de la Convention sur l’Institut européen des forêts (EFI)

du 1er octobre 2010

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 13 janvier 2010², arrête:

Art. 1 1 La Convention du 28 août 2003 sur l’Institut européen des forêts³ est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, de la Constitution pour les traités internationaux prévoyant l’adhésion à une organisation internationale.

Conseil des Etats, 1er octobre 2010 Conseil national, 1er octobre 2010 La présidente: Erika Forster-Vannini La présidente: Pascale Bruderer Wyss Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 20 janvier 2011 sans avoir été utilisé.⁴

27 avril 2011 Chancellerie fédérale