AS 2011 1923

Convention internationale du 2 décembre 1961 pour la protection des obtentions végétales, révisée à Genève les 10 novembre 1972, 23 octobre 1978 et 19 mars 1991

RS 0.232.163; RO 2008 3909

Champ d’application le 4 mai 2011, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Costa Rica 12 décembre 2008 A 12 janvier 2009 Géorgie 29 octobre 2008 A 29 novembre 2008 Macédoine 4 avril 2011 A 4 mai 2011 Oman 22 octobre 2009 A 22 novembre 2009 Slovaquie 12 mai 2009 A 12 juin 2009

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2008 3928.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2011-0862 1923

Protection des obtentions végétales. Conv. révisée en 1991 RO 2011