AS 2011 2331

Ordonnance sur la commission d'experts pour la taxe d'incitation sur les COV

Ordonnance sur la commission d’experts pour la taxe d’incitation sur les COV

Abrogation du 11 mai 2011

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication arrête:

Article unique L’ordonnance du 15 février 2000 sur la commission d’experts pour la taxe sur les COV1 est abrogée le 1er janvier 2012.

11 mai 2011 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Doris Leuthard

1 RO 2000 988

2011-0634 2331

Commission d’experts pour la taxe d’incitation sur les COV RO 2011

2332