AS 2011 2355

Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière

Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR)

Modification du 11 mai 2011

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière¹ est modi- fiée comme suit:

Art. 9, al. 1, phrase introductive et let. i, 1bis et 4 1 Les moyens techniques seront utilisés dans la mesure du possible, en particulier pour le contrôle: i. du taux d’alcool dans l’haleine. 1bis Les moyens techniques qui servent à mesurer sont régis par l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure² et les prescriptions d’exécution du Département fédéral de justice et police relatives à cette ordonnance.

4 L’OFROU peut délivrer un permis d’exploitation temporaire basé sur un rapport

d’essai de l’Office fédéral de métrologie pour l’expérimentation de nouveaux outils techniques et peut définir les marges de sécurité en fonction de la technique.

Art. 11, al. 2 et 3 2 Les contrôles doivent être effectués au moyen d’éthylomètres qui convertissent le taux d’alcool mesuré dans l’haleine (mg/l) avec un facteur de 2000 l/kg en taux d’alcool dans le sang (g/kg). 3 L’OFROU règle le maniement des appareils utilisés pour contrôler le taux d’alcool au moyen de l’éthylomètre.