AS 2011 2743

Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Colombie et de l'Accord agricole entre la Suisse et la Colombie

Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la Colombie et de l’Accord agricole entre la Suisse et la Colombie

du 24 septembre 2009

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 6 mars 2009², arrête:

Art. 1

1 Sont approuvés:

a. l’accord de libre-échange du 25 novembre 2008 entre la République de Colombie et les Etats de l’AELE³; b. l’accord agricole du 25 novembre 2008 entre la Confédération suisse et la République de Colombie⁴.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.

Conseil national, 25 mai 2009 Conseil des Etats, 24 septembre 2009 La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le président: Alain Berset Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab