AS 2011 2963

Protocole facultatif du 6 octobre 1999 se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Protocole facultatif du 6 octobre 1999 se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

RS 0.108.1; RO 2009 265

Champ d’application le 26 mai 2011, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Cambodge 13 octobre 2010 13 janvier 2011 Corée (Sud) 18 octobre 2006 A 18 janvier 2007 Ghana 3 février 2011 3 mai 2011 Guinée équatoriale 16 octobre 2009 A 16 janvier 2010 Pays-Bas Curaçao 22 mai 2002 22 août 2002 Sint Maarten 22 mai 2002 22 août 2002 Royaume-Uni Ile de Man 17 décembre 2004 17 mars 2005 Iles Falkland 17 décembre 2004 17 mars 2005

1 La présente publication complète et rectifie celles qui figurent au RO 2009 271 et 5373. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2011-1121 2963

Elimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes RO 2011 Prot. facultatif