AS 2011 3227

Arrangement entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d'Allemagne concernant la création, au passage frontière de Hofen/Büsslingen, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés

Traduction1

Arrangement entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d’Allemagne concernant la création, au passage frontière de Hofen/Büsslingen, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés

Conclu le 15 juin 2010 Entré en vigueur le 30 mai 2011

Le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d’Allemagne, vu l’art. 1, al. 3, de la Convention du 1er juin 1961 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route2, sont convenus de ce qui suit:

Art. 1 1. Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur le territoire de la Confédération suisse et sur celui de la République fédérale d’Allemagne, au passage frontière de Hofen/Büsslingen.

2. Les contrôles suisse et allemand sont effectués auprès de ces bureaux.

Art. 2

1. Sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, la zone comprend:

– la route menant de Hofen à Büsslingen, à partir de la frontière commune jusqu’au bien-fonds numéro 1093/1 du cadastre de la commune de Büsslin- gen, à une distance de 100 mètres de la frontière commune, ainsi que le trot- toir et l’esplanade situés devant le bureau de douane et le bâtiment d’habitation de la douane.

2. Sur le territoire de la Confédération suisse, la zone comprend:

a) les locaux à usage exclusif ou commun mis à la disposition des agents alle- mands; b) la route menant de Büsslingen à Hofen, à partir de la frontière commune jusqu’à la borne-frontière 785, avec la bande de terrain comprise entre la route et la frontière commune parallèle à celle-ci;

RS 0.631.252.913.694.3

1 Traduction du texte original allemand (AS 2011 3227).

2 RS 0.631.252.913.690

2010-3264 3227

Création, au passage frontière de Hofen/Büsslingen, RO 2011 de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés. Ar. avec l’Allemagne

c) une partie du bien-fonds appartenant à la Confédération suisse (administra- tion des douanes), allant de la route jusqu’au mur situé à l’arrière du bureau de douane, à une distance de 4 mètres de ce dernier, et jusqu’au pied du talus, délimitée au nord et au sud par les limites du bien-fonds. Les parties du bâtiment de la douane qui ne sont pas citées à la let. a ne font pas partie de la zone.

Art. 3 1. La Direction d’arrondissement des douanes de Schaffhouse, d’une part, la «Bun- desfinanzdirektion Südwest» et la «Bundespolizeidirektion Stuttgart», d’autre part, fixent d’un commun accord les modalités d’application. 2. Les chefs des deux bureaux de contrôle ou les agents du grade le plus élevé des organes visés à l’al. 1 en service aux bureaux de contrôle prennent d’un commun accord les mesures nécessaires dans chaque cas d’espèce.

Art. 4

1. Conformément à l’art. 1, al. 4, de la convention du 1er juin 1961, le présent

arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.

2. L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour

d’un mois, moyennant un préavis de six mois.

Fait à Bonn, le 15 juin 2010, en deux originaux en langue allemande.

Pour le Pour le Département fédéral des finances Ministère fédéral des finances en accord de la Confédération suisse: avec le Ministère fédéral de l’intérieur de la République fédérale d’Allemagne: Rudolf Dietrich Hans-Joachim Stähr