AS 2011 3299

Protocole du 27 juin 1989 relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques

RS 0.232.112.4; RO 1997 2350

Champ d’application le 8 juin 2011, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Danemark* a 10 novembre 1995 13 février 1996 Groenland 11 octobre 2010 11 janvier 2011 Israël* 31 mai 2010 A 1er septembre 2010 Kazakhstan 8 septembre 2010 A 8 décembre 2010 Pays-Bas Curaçao2 28 janvier 2003 28 avril 2003 Sint Maarten2 28 janvier 2003 28 avril 2003 Tadjikistan* 31 mars 2011 A 30 juin 2011 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle: http://www.wipo.int/treaties/fr ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Non applicable aux Iles Féroé.

1 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 1997 2366,

2003 3889, 2004 4131, 2007 1331, 2008 3703 et 2010 1519.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites). 2 Au 10 oct. 2010 Curaçao et Sint Maarten, qui faisaient partie des Antilles néerlandaises, ont acquis leur autonomie interne au sein du Royaume des Pays-Bas. Ce changement n’affecte que le fonctionnement des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume.

2011-0863 3299

Enregistrement international des marques. Prot. à l’ar. de Madrid RO 2011