AS 2011 3301

Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens

Accord du 17 octobre 2000 sur l’application de l’article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Accord sur les langues)

RS 0.232.142.202; RO 2008 1741

Champ d’application le 23 juin 2011, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Hongrie 28 septembre 2010 A 1er janvier 2011 Lituanie 22 janvier 2009 A 1er mai 2009 Suède 29 avril 2008 1er mai 2008

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2008 1744.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2011-1296 3301

Accord sur les langues RO 2011