AS 2011 4545
AS 2011 4545
Ordonnance sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct
Modification du 29 septembre 2011
Le Département fédéral des finances arrête:
I L’appendice de l’ordonnance du 10 décembre 1992 sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct1 est remplacée par la version ci-jointe.
II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2012.
29 septembre 2011 Département fédéral des finances: Eveline Widmer-Schlumpf
1 RS 642.124
2011-1866 4545
Echéance et intérêts en matière d’impôt fédéral direct RO 2011
Appendice (art. 3, al. 2, 4, al. 3, et 5, al. 2)
Le tableau2 ci-dessous indique, pour l’année civile 2012, les taux applicables à l’intérêt moratoire (art. 3, al. 2), à l’intérêt rémunératoire (art. 4, al. 3) et à l’intérêt sur les montants à rembourser (art. 5, al. 2).
En vigueur pour Intérêt moratoire et Intérêt rémunératoire sur montants à rembourser sur paiements préalables (en %) (en %)
2012 3,0 1,0 20113 3,5 1,0 20104 3,5 1,0 20095 4,0 1,5 20086 4,0 1,5 20077 3,5 1,0 20068 3,5 1,0 20059 3,5 1,0 200410 3,5 1,0 200311 4,0 1,5 200212 4,0 1,5 200113 4,5 2,0 200014 4,0 1,5
2 Pour mémoire le tableau contient également les taux d’intérêts fixés antérieurement et auxquels on a encore souvent recours.