AS 2011 4949
Ordonnance sur la mise en vigueur complète de la modification de la loi sur les allocations familiales
Ordonnance sur la mise en vigueur complète de la modification du 18 mars 2011 de la loi sur les allocations familiales
du 26 octobre 2011
Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. II, al. 2, de la modification du 18 mars 20111 de la loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiale2, arrête:
Article unique 1 La modification du 18 mars 2011 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les alloca- tions familiales entre en vigueur le 1er janvier 2013, sous réserve de l’al. 2.
2 L’article 28b est entré en vigueur le 1er septembre 2011.3
26 octobre 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova