AS 2011 4999

Ordonnance du DEFR sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes

Ordonnance du DFE sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP-DFE)

du 2 novembre 2011

Le Département fédéral de l’économie (DFE), vu l’art. 9, al. 2, de l’ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)1, arrête:

Art. 1 Objet 1 La présente ordonnance fixe les degrés de contrôle correspondant aux fonctions du DFE mentionnées dans l’annexe 1 OCSP conformément à l’art. 9, al. 1, OCSP.

2 Les degrés de contrôle sont fixés en annexe.

Art. 2 Actualisation de l’annexe Si l’annexe 1 de l’OCSP est modifiée, l’annexe de la présente ordonnance est adap- tée en conséquence dans un délai de six mois.

Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.

2 novembre 2011 Département fédéral de l’économie: Johann N. Schneider-Ammann

RS 120.422 1 RS 120.4

2011-1830 4999

Contrôles de sécurité relatifs aux personnes RO 2011

Annexe (art. 1, al. 2)

Fonctions au sein du DFE nécessitant un contrôle de sécurité relatif aux personnes

1. Fonctions générales au sein du DFE mentionnées dans

l’annexe 1 OCSP Fonctions Degrés de contrôle

Secrétaire d’Etat; directeurs d’office et leurs suppléants 12 Secrétaire général et ses suppléants 12 Collaborateurs personnels du chef du département 12 Chef de l’information et son suppléant auprès du chef du département 11 Secrétaires du chef du département 11 Rapporteurs; conseillers 11 Responsables de la protection des données et de la sécurité des informations 10 Responsables de la protection des informations 10 Responsables de la sécurité informatique et de la protection des objets 11 Membres des commissions extraparlementaires auxquels s’appliquent 12 les critères visés à l’art. 12, al. 1, let. a ou b, OCSP Utilisateurs SICSP 10 Gestionnaire des risques du département 11 Porte-parole 11 Huissier du chef du département 11 Chauffeur du chef du département 11 Membres de l’Etat-major chargé des situations extraordinaires 11

5000

Contrôles de sécurité relatifs aux personnes RO 2011

2. Fonctions supplémentaires au sein du DFE

2.1 SG-DFE

Fonctions Degrés de contrôle

Chef du service Droit et sécurité 11 Chef de l’Organe d’exécution du service civil 11 Responsable du dossier des affaires du Conseil fédéral 11 Chef de la Chancellerie 11 Administrateur système du Centre de services informatiques (ISCeco) 11

2.2 Secrétariat d’Etat à l’économie

Fonctions Degrés de contrôle

Chef de la Direction du travail 11 Chef de la Direction des affaires économiques extérieures 12 Chef du centre de prestations Relations économiques bilatérales 12 Chef Stratégie et coordination du centre de prestations Relations écono- 12 miques bilatérales Chef du secteur Politique de contrôle à l’exportation 12 Chef du secteur Sanctions 12 Chef du secteur Contrôles à l’exportation / Produits industriels 12 Chef du secteur Contrôles à l’exportation / Matériel de guerre 12 Chef du secteur Amériques 11 Chef du secteur Moyen-Orient et Afrique 12 Chef du secteur Asie/Océanie 11 Chef du secteur Europe/Asie centrale 11

2.3 Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays

Fonctions Degrés de contrôle

Toutes 11

5001

Contrôles de sécurité relatifs aux personnes RO 2011

2.4 Office vétérinaire fédéral

Fonctions Degrés de contrôle

Directeur de l’Institut de virologie et d’immunoprophylaxie et 11 son suppléant Chef de la Sécurité biologique à l’Institut de virologie et d’immunopro- 11 phylaxie

5002