AS 2011 5293

Ordonnance relative aux émoluments perçus par l'Office fédéral de l'agriculture (OEmol-OFAG)

Ordonnance relative aux émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture (OEmol OFAG)

Modification du 26 octobre 2011

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe 1 de l’ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture¹ est modifiée comme suit:

Ch. 9.4 Francs

9.4 Contrôle à la frontière pour les marchandises provenant d’Etats

tiers: a. émolument de base par lot 50 b. en plus, pour chaque lot partiel 10

II L’annexe de l’ordonnance du 3 juin 2005 sur les émoluments de l’Office fédéral de l’environnement² est modifiée comme suit:

francs

3a. Actes administratifs selon l’ordonnance du 27 octobre 2010 sur la protection des végétaux³: d. Contrôle à la frontière pour les marchandises provenant d’Etats tiers:

1. émolument de base par lot 50

2. en plus, pour chaque lot partiel 10