AS 2011 6073

Code pénal militaire

Erratum (Art. 58, al. 2, LParl)

Code pénal militaire (CPM)

Modification du 21 mars 2003 (RO 2006 3389; RS 321.0)

Art. 20, al. 1

Au lieu de:

Art. 20 1 Si l’exécution d’un ordre de service constitue un crime ou délit, le chef ou le supé- rieur qui a donné cet ordre est punissable comme auteur de l’infraction.

Lire:

Art. 20 1 Si l’exécution d’un ordre de service constitue une infraction, le chef ou le supérieur qui a donné cet ordre est punissable comme auteur de l’infraction.

23 novembre 2011 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale

2011-2807 6073

Code pénal militaire. Erratum RO 2011

6074