AS 2011 807

Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés

Accord européen du 16 octobre 1980 sur le transfert de la responsabilité à l’égard des réfugiés

RS 0.142.305; RO 1986 464

Champ d’application le 1er février 2011, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Pologne* 20 avril 2005 1er juin 2005 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète et rectifie celles qui figurent au RO 1986 472,

1987 377, 1988 1605, 2002 3984 et 2006 2015.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2011-0233 807

Transfert de la responsabilité à l’égard des réfugiés RO 2011