AS 2012 101

Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale

Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale

RS 0.274.132; RO 1994 2824

Champ d’application le 31 octobre 2011, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Albanie* a 16 juillet 2010 A 22 novembre 2011 Bosnie et Herzégovinea 16 juin 2008 A 23 novembre 2009 Corée (Sud)* a 14 décembre 2009 A 22 novembre 2011 Croatie* a 1er octobre 2009 A 22 novembre 2011 Inde* a 7 février 2007 A 23 novembre 2009 Islande* a 10 novembre 2008 A 23 novembre 2009 Liechtenstein* a 12 novembre 2008 A 23 novembre 2009 Malte* a 24 février 2011 A 22 novembre 2011 Maroca 24 mars 2011 A 22 novembre 2011 Serbie* a 2 juillet 2010 A 22 novembre 2011 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: http://hcch.e-vision.nl/index_fr.php ou obtenus à la Direc- tion du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a L’adhésion est soumise à une procédure d’acceptation. La date d’entrée en vigueur est celle entre la Suisse et cet Etat partie ou ce territoire.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2005 1139 4989.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2011-2486 101

Obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale RO 2012