AS 2012 1143

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

RS 0.101; RO 1974 2151

Champ d’application le 23 février 2012, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Monténégroa 3 mars 2004 6 juin 2006 Pays-Bas Curaçaob c 1er décembre 1955 31 décembre 1955 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)b c 1er décembre 1955 31 décembre 1955 Sint Maartenb c 1er décembre 1955 31 décembre 1955 Royaume-Uni Anguillad e 23 octobre 1953 23 novembre 1953 Bermudesd e 23 octobre 1953 23 novembre 1953 Iles Turques et Caïquesc e f 23 octobre 1953 23 novembre 1953 Iles Vierges britanniquese g 23 octobre 1953 23 novembre 1953 Montserratd e 23 octobre 1953 23 novembre 1953 Sainte-Hélène et dépendances (Ascension et Tristan da Cunha)d e 23 octobre 1953 23 novembre 1953 Serbieh 3 mars 2004 3 mars 2004 a Le 9 mai 2007 lors de sa 994e bis session le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a décidé de considérer Monténegro comme Etat partie à cette Convention à partir du 6 juin 2006. Les signature et ratification sont celles de la «Serbie et Monténegro». b Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas. c Déclaration d’application au titre de l’art. 56. d Déclaration permanente d’acceptation de la compétence de la Cour selon art. 34 et 56, al. 4, à partir du 22 nov. 2010. e Renouvellement de la déclaration d’application au titre de l’art. 56. f Déclaration permanente d’acceptation de la compétence de la Cour selon art. 34 et 56 à partir du 14 oct. 2009 g Déclaration permanente d’acceptation de la compétence de la Cour selon art. 34 et 56 à partir du 25 sept. 2009. h Publication afin de mentionner le retrait total des déclarations et des réserves de cet Etat partie.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 2168, 1977 147 1464, 1978 64, 1982 285 2065, 1983 1592, 1984 973 1491, 1985 360, 1986 169, 1987 314 1346, 1988 1264, 1989 276, 1990 55, 1991 789, 1992 657 2219, 1993 3097, 2000 916,

2002 1145, 2005 1835 et 2006 3319.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2012-0372 1143

Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales RO 2012