AS 2012 1577
Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Japon
Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Japon
du 13 septembre 2011
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 4 mars 20112, arrête:
Art. 1 1 La convention de sécurité sociale du 22 octobre 2010 entre la Confédération suisse et le Japon3 est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention.
Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 16 juin 2011 Conseil des Etats, 13 septembre 2011 Le président: Jean-René Germanier Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab