AS 2012 1777

Ordonnance sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

Ordonnance sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev)

Modification du 18 avril 2012

Le Conseil fédéral arrête:

I L’ordonnance du 22 août 2007 sur la surveillance de la révision1 est modifiée comme suit:

Art. 5 Diplôme délivré par une université ou une haute école spécialisée On entend par diplôme délivré par une université ou une haute école spécialisée (art. 4, al. 2, let. c, LSR) celui délivré à l’issue du premier cycle d’étude (études bachelor) comprenant 180 crédits ou à l’issue du deuxième cycle d’étude (études master) comprenant en sus de 90 à 120 crédits conformément au système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS).

II La présente modification entre en vigueur le 1er mai 2012.

18 avril 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 221.302.3

2012-0719 1777

Ordonnance sur la surveillance de la révision RO 2012