AS 2012 2339

Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la Syrie

Modification du 19 avril 2012

Le Département fédéral de l’économie, vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos¹, arrête:

I L’annexe 2 à l’ordonnance du 18 mai 2011 des instituant mesures à l’encontre de la Syrie² est modifiée conformément aux textes ci-joints.

II La présente modification entre en vigueur le 21 avril 2012.3

19 avril 2012 Département fédéral de l’économie: Johann N. Schneider-Ammann

3 La présente mod. a été publiée le 20 avril 2012 selon la procédure extraordinaire (art. 7, al. 3, LPubl; RS 170.512).

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Mesures à l’encontre de la Syrie RO 2012

Annexe 2 (art. 2, al. 1, et 4, al. 1)

Personnes physiques, entreprises et entités soumises aux mesures prévues aux art. 2 et 4

A. Personnes physiques Nom (et alias éventuels) Informations d’identification Fonction resp. motifs (date et lieu de naissance, numéro de passeport/carte d’identité)

9. Rami Makhlouf Né le 10.7.1969 à Damas; Homme d’affaires syrien;

passeport no 454224 cousin du président Bachar Al-Assad; contrôle le fonds d’investissement Al Mahreq. ainsi que Bena Properties, Cham Holding, Syriatel, Souruh Company et fournit à ce titre financement et soutien au régime.

19. Mohamed Hamcho Né le 20.5.1966; Homme d’affaires syrien et

passeport no 002954347 agent local de plusieurs sociétés étrangères;associé de Maher Al-Assad, dont il gère une partie des intérêts économiques et financiers; finance à ce titre le régime.

23. Ihab (ou Ehab ou Né le 21.1.1973 à Damas; Président de SyriaTel qui

Iehab) Makhlouf passeport no 002848852 verse 50 % de ses bénéfices au gouvernement syrien par l’intermédiaire de son contrat de licence à ce titre.

30. Riad Al-Quwatli Partenaire d’affaires de

(ou Ri’af Al-Quwatli; Maher Al-Assad et chargé de ou Raeef Al-Kouatly) la gestion de certains de ses intérêts; source de finance- ment pour le régime.

53. Tarif Akhras Né le 2 juin 1951 à Homs; Homme d’affaires important

Passeport syrien bénéficiant du régime et no 0000092405 soutenant celui-ci. Fondateur du groupe Akhras (matières premières, commerce, transformation et logistique) et ancien président de la Chambre de commerce d’Homs. Relations profes- sionnelles étroites avec la famille du président Al- Assad. Membre du conseil d’administration de la fédération des chambres de commerce syriennes. A fourni des locaux industriels et d’habitation pour servir de

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Mesures à l’encontre de la Syrie RO 2012

Nom (et alias éventuels) Informations d’identification Fonction resp. motifs (date et lieu de naissance, numéro de passeport/carte d’identité) camps de détention improvi- sés, ainsi qu’un appui logis- tique au régime (autobus et véhicules de transport de chars).

54. Issam Anbouba Né en 1952 à Homs Président de Anbouba for

Agricultural Industries Co.; apporte un soutien économi- que au régime syrien.

72. Bassam Sabbagh Né le 24 août 1959 à Da- Conseiller juridique et

mas. Adresse: Kasaa, rue financier et gestionnaire des Anwar al Attar, immeuble affaires de Rami Makhlouf et al Midani, Damas. Passeport de Khaldoun Makhlouf. o Syrien n 004326765 Associé à Bachar Al-Assad délivré le 2 novembre2008, dans le financement d’un valable jusqu’en novembre projet immobilier à Latta-

2014 quié. Fournit un soutien

financier au régime.

116. Anisa Al-Assad (alias Née en 1934; Mère du président Al-Assad.

Anisah Al-Assad) Nom de jeune fille: Etant donné la relation Makhlouf personnelle étroite et la relation financière indisso- ciable qu’elle entretient avec le président syrien, Bashar Al-Assad, elle profite du régime syrien et y est asso- ciée.

117. Bushra Al-Assad Née le 24.10.1960 Sœur de Bashar Al-Assad et

(alias Bushra Shawkat) épouse de Asif Shawkat, vice-chef d’état-major chargé de la sécurité et de la recon- naissance. Etant donné la relation personnelle étroite et la relation financière indisso- ciable qu’elle entretient avec le président syrien, Bashar Al-Assad, et d’autres per- sonnages clés du régime syrien, elle profite du régime syrien et y est associée.

118. Asma Al-Assad Née le 11.8.1975 à Londres, Epouse de Bashar Al-Assad.

(alias Asma Fawaz Royaume-Uni; Etant donné la relation Al Akhras) Numéro de passeport: personnelle étroite et la 707512830, expire le relation financière indisso- 22.9.2020; ciable qu’elle entretient avec Nom de jeune fille: le président syrien, Bashar Al Akhras Al-Assad, elle profite du régime syrien et y est asso- ciée.

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Mesures à l’encontre de la Syrie RO 2012

Nom (et alias éventuels) Informations d’identification Fonction resp. motifs (date et lieu de naissance, numéro de passeport/carte d’identité)

119. Manal Al-Assad (alias Née le 2.2.1970 à Damas; Epouse de Maher Al-Assad;

Manal Al Ahmad) Numéro de passeport en tant que telle, elle profite (syrien): 0000000914; du régime, auquel elle est Nom de jeune fille: étroitement associée. Al-Jada’an

120. Imad Mohammad Deeb Né le: 1.7.1961 près de Ministre de l’électricité.

Khamis Damas Responsable de l’utilisation des coupures d’électricité comme méthode de répres- sion.

121. Omar Ibrahim Né en 1954 à Tartous Ministre de l’administration

Ghalawanji locale. Responsable des autorités locales et par conséquent de la répression menée par les autorités locales contre la population civile.

122. Joseph Suwaid Né en 1958 à Damas Ministre d’Etat; en tant que

tel, est étroitement associé à la politique du régime.

123. Ghiath Jeraatli Né en 1950 à Salamiya Ministre d’Etat; en tant que

tel, est étroitement associé à la politique du régime.

124. Hussein Mahmoud Né en 1957 à Hama Ministre d’Etat; en tant que

Farzat tel, est étroitement associé à la politique du régime.

125. Yousef Suleiman Né en 1956 à Hasaka Ministre d’Etat; en tant que

Al-Ahmad tel, est étroitement associé à la politique du régime.

126. Hassan al-Sari Né en 1953 à Hama Ministre d’Etat; en tant que

tel, est étroitement associé à la politique du régime.

127. Mazen al-Tabba Né le 1.1.1958 à Damas; Partenaire en affaires avec

no de passeport (syrien): Ihab Makhlouf et Nizar al- 004415063, expire le Assad co-propriétaire, avec

6.5.2015 Rami Makhlouf, de la société

de change Al-Diyar lil- Saraafa qui soutient la politique de la Banque centrale syrienne.

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Mesures à l’encontre de la Syrie RO 2012

B. Entreprises et entités Nom Adresse Motifs

15. El-Tel Co. Adresse: Dair Ali Jordan Fabrication et fourniture de pylônes

(ou El-Tel Middle Highway, P.O. Box 13052, pour lignes électriques et télécom- East Company) Damas; munications et d’autres équipe- Tél.: [phone]; ments pour le compte de l’armée. Fax: [phone]; Courriel: [e-mail] Site web: www.eltelme.com

39. Syrian Petroleum Dummar Province, Expan- Société pétrolière d’Etat. Apporte

company sion Square, Island 19, un soutien financier au régime Building 32, syrien. P.O. BOX: 2849 ou 3378; Tél.: [phone] ou 3137913; Fax: [phone] ou 3137977; Adresse électronique: [e-mail] ou [e-mail]; Site internet: www.spc.com.sy ou www.spc-sy.com

40. Mahrukat Company Al Adawi st., Petroleum Société pétrolière d’Etat. Apporte

(Entreprise syrienne building, Damas; un soutien financier au régime en charge du Tél.: [phone] et syrien. stockage et de la 4451349; distribution des Fax: [phone]; produits pétroliers) Adresse électronique: [e-mail]; Site internet: www.mahrukat.gov.sy/ind exeng.php

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