AS 2012 2389

Loi fédérale sur la protection de l'environnement

Errata (Art. 58, al. 2, LParl)

Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

Modification du 20 décembre 2006 (RO 2007 2701; RS 814.01)

Introduire

Art. 37 Dispositions d’exécution des cantons Les dispositions d’exécution des cantons régissant la protection contre les catas- trophes (art. 10), l’étude de l’impact sur l’environnement (art. 10a à 10d), l’assai- nissement (art. 16 à 18), l’isolation acoustique des immeubles (art. 20 et 21) et les déchets (art. 30 à 32, 32abis à 32e), doivent être approuvées par la Confédération.

13 avril 2012 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale

2012-1052 2389

Loi sur la protection de l’environnement. Errata RO 2012

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