AS 2012 2551

Protocole du 1^er décembre 1986 relatif aux privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques

Protocole du 1er décembre 1986 relatif aux privilèges et immunités de l’Organisation européenne pour l’exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT)

RS 0.192.110.942.6; RO 1992 1006

Champ d’application le 23 avril 2012, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Croatie 8 décembre 2006 A 7 janvier 2007 Lettonie 26 mai 2009 A 25 juin 2009 Roumanie 29 novembre 2010 A 29 décembre 2010 République tchèque 12 mai 2010 A 11 juin 2010

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1992 1006, 1994 1090,

2005 109 et 2008 589.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2012-1001 2551

Privilèges et immunités de l’EUMETSAT RO 2012