AS 2012 3251
Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Guinée-Bissau
Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la Guinée-Bissau
du 1er juin 2012
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)1, arrête:
Section 1 Mesures de coercition
Art. 1 Gel des avoirs et des ressources économiques 1 Les avoirs et les ressources économiques appartenant à ou sous contrôle des per- sonnes physiques, entreprises et entités citées à l’annexe sont gelés. 2 Il est interdit de fournir des avoirs aux personnes physiques, entreprises et entités visées par le gel des avoirs ou de mettre à leur disposition, directement ou indirec- tement, des avoirs ou des ressources économiques. 3 Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) peut, exceptionnellement, après avoir consulté les services compétents du Département fédéral des affaires étrangères et du Département fédéral des finances autoriser des versements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de ressour- ces économiques gelées afin: a. d’éviter les cas de rigueur; b. d’honorer des contrats existants; c. d’honorer des créances en application d’une mesure ou décision judiciaire, administrative ou arbitrale; ou d. de sauvegarder les intérêts de la Suisse.
Art. 2 Définitions Au sens de la présente ordonnance, on entend par: a. avoirs: tous les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de paiement, les dépôts, les dettes et reconnaissances de dette, les titres et titres de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les options, les lettres de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les dividendes ou autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital; les cré- dits, les droits à des compensations, les cautions, les garanties d’exécution
RS 946.231.138.3 1 RS 946.231
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Mesures à l’encontre de la Guinée-Bissau RO 2012
de contrats ou autres engagements financiers; les accréditifs, les connais- sements, les contrats d’assurance, les documents de titrisation de parts à des fonds ou à d’autres ressources financières et tout autre instrument de finan- cement des exportations; b. gel des avoirs: le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou l’utilisation des avoirs, à l’exception des actions administratives normales effectuées par des instituts financiers; c. ressources économiques: les valeurs de quelque nature que ce soit, corporel- les ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les immeu- bles et les biens de luxe, à l’exception des avoirs au sens de la let. a; d. gel des ressources économiques: toute action visant à empêcher l’utilisation de ressources économiques afin d’obtenir des avoirs, des biens ou des servi- ces de quelque manière que ce soit, y compris par leur vente, leur location ou leur hypothèque.
Art. 3 Interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse 1 L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques citées à l’annexe.
2 L’Office fédéral des migrations (ODM) peut accorder des dérogations, le cas
échéant en conformité avec les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et avec les décisions du comité compétent du Conseil de sécurité des Nations Unies: a. s’il existe des motifs humanitaires avérés; b. si la personne se déplace pour assister à des réunions d’organismes interna- tionaux ou pour mener un dialogue politique concernant la Guinée-Bissau; ou c. si la sauvegarde d’intérêts suisses l’exige.
Section 2 Exécution et dispositions pénales
Art. 4 Contrôle et exécution
1 Le SECO surveille l’exécution du gel des avoirs et des ressources économiques
prévu à l’art. 1.
2 L’ODM surveille l’exécution de l’interdiction d’entrée et de transit prévue à
l’art. 3.
3 Le contrôle à la frontière incombe à l’Administration fédérale des douanes.
4 Sur instruction du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures néces-
saires pour le gel des ressources économiques, par exemple la mention d’un blocage du registre foncier ou la saisie ou la mise sous scellé de biens de luxe.
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Art. 5 Déclaration obligatoire 1 Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils tombent sous le coup du gel des avoirs prévu à l’art. 1, al. 1, doivent le déclarer sans délai au SECO. 2 La déclaration doit mentionner le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur des avoirs et des ressources économiques gelés.
Art. 6 Dispositions pénales 1 Quiconque viole les dispositions des art. 1 ou 3 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.
2 Quiconque viole les dispositions de l’art. 5 est puni conformément à l’art. 10
LEmb. 3 Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.
Section 3 Entrée en vigueur
Art. 7 La présente ordonnance entre en vigueur le 2 juin 2012.2
1er juin 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
2 La présente ordonnance a été publiée le 1er juin 2012 selon la procédure extraordinaire (art. 7, al. 3, LPubl; RS 170.512).
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Annexe (art. 1, al. 1 et 3, al. 1)
Personnes physiques, entreprises et entités soumises aux mesures prévues aux art. 1 et 3
Nom (et alias éventuels) Informations d’identification Fonction resp. motifs (date et lieu de naissance, numéro de passeport/carte d’identité)
1. António INJAI (alias Nationalité: Guinée-Bissau Général – Chefe de Estado-
António INDJAI) Date de naissance: 20 Maior Geral das Forças janvier 1955 Armadas Lieu de naissance: Encheia, António Indjai a pris part Sector de Bissorá, Região personnellement à la planifi- de Oio, Guinée-Bissau cation et la conduite de la mutinerie du 1er avril 2010 Parents: Wasna Indjai et qui a abouti à l’arrestation Quiritche Cofte illégale de Carlos Gomes No CI nationale: inconnu Junior, premier ministre, et (Guinée- Bissau) de José Zamora Induta, à ce Passeport: passeport diplo- moment chef d’état-major des forces armées. Antonio matique AAID00435, date Indjai a de nouveau participé d’émission: 18.2.2010, lieu d’émission: Guinée-Bissau, à la planification opération- nelle du coup d’État du 12 date d’expiration: 18.2.2013 avril 2012.
2. Mamadu TURE (alias Nationalité: Guinée-Bissau Général de division
N’KRUMAH) Date de naissance: 26 avril Chef d’état-major adjoint des
1947 forces armées. Membre du
Passeport diplomatique: «commandement militaire» No DA0002186, date qui a assumé la responsa- d’émission: 30.3.2007, lieu bilité du coup d’État du d’émission: Guinée-Bissau, 12 avril 2012. date d’expiration: 26.8.2013
3. Augusto MÁRIO CÓ Général
Chef d’état-major de l’armée de terre. Membre du «com- mandement militaire» qui a assumé la responsabilité du coup d’État du 12 avril 2012.
4. Estêvão NA MENA Nationalité: Guinée-Bissau Général
Date de naissance: 7 mars Inspecteur général des forces
1956 armées ou Chef d’état-major
de la marine. Membre du «commandement militaire» qui a assumé la responsa- bilité du coup d’État du 12 avril 2012.
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Nom (et alias éventuels) Informations d’identification Fonction resp. motifs (date et lieu de naissance, numéro de passeport/carte d’identité)
5. Ibraima CAMARÁ Nationalité: Guinée-Bissau Général de brigade
(alias «Papa Camará») Date de naissance: 11 mai Chef d’état-major des forces
1964 aériennes. Membre du
Parents: Suareba Camará et «commandement militaire» Sale Queita qui a assumé la responsa- bilité du coup d’État du Passeport diplomatique: 12 avril 2012. No AAID00437, date d’émission: 18.2.2010, lieu d’émission: Guinée-Bissau, date d’expiration: 18.2.2013
6. Daba NAUALNA Nationalité: Guinée-Bissau Lieutenant-colonel
(alias Daba Na Walna) Date de naissance: 6 juin Porte-parole du «comman-
1966 dement militaire» qui a
Parents: Samba Naualna et assumé la responsabilité du In-Uasne Nanfafe coup d’État du 12 avril 2012. Passeport diplomatique: No SA0000417 ou SA000417, date d’émission: 29.10.2003, lieu d’émission: Guinée-Bissau, date d’expiration: 10.3.2013
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