AS 2012 335

Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile

Erratum (Art. 58, al. 2, LParl)

Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)

Modification du 17 juin 2011 (RO 2011 5891; RS 520.1)

Art. 35, al. 2

Au lieu de: 2 Dans le même délai, les personnes astreintes visées à l’art. 39, al. 2, peuvent au surplus être convoquées par les cantons à des cours de perfectionnement de 7 jours au plus.

Lire: 2 Les personnes astreintes visées à l’art. 39, al. 2, peuvent être convoquées dans le même délai par les cantons à des cours de perfectionnement de 7 jours au plus.

21 novembre 2011 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale

2011-3032 335

Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile. Erratum RO 2012

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