AS 2012 3601

Convention relative au statut des réfugiés

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés

RS 0.142.30; RO 1955 461

I Champ d’application le 14 juin 2012, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Corée (Sud)2 3 décembre 1992 A 3 mars 1993 Liechtenstein2 8 mars 1957 6 juin 1957 Nauru 28 juin 2011 A 26 septembre 2011

II Déclaration faite conformément à la lettre B de l’article 1 de la Convention Les mots «événements survenus avant le 1er janvier 1951» seront compris dans le sens: … b) «Evénements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe et ailleurs» par: … Nauru …

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1955 461, 1975 1778, 1976 2847, 1980 373, 1982 434 2068, 1983 1172, 1984 331, 1985 72, 1986 171, 1987 274,

1988 1554, 1989 2434, 1991 817, 1993 2334, 2002 3978, 2006 1651 et 2009 2491.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2 Publication afin de mentionner le retrait total des réserves de cet Etat.

2012-1428 3601

Statut des réfugiés RO 2012

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