AS 2012 4501

Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage

Convention européenne du 10 mai 1979 sur la protection des animaux d’abattage

RS 0.458; RO 1994 982

Champ d’application le 9 août 2012, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Estonie 16 mai 2008 17 novembre 2008 Lettonie 6 mars 2008 7 septembre 2008 Pays-Bas Arubaa 27 juin 1986 28 décembre 1986 Curaçaoa 27 juin 1986 28 décembre 1986 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 27 juin 1986 28 décembre 1986 Sint Maartena 27 juin 1986 28 décembre 1986 Pologne 3 avril 2008 4 octobre 2008 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1994 982, 2004 5003 et 2007 4187. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2012-1934 4501

Protection des animaux d’abattage. Conv. européenne RO 2012

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