AS 2012 5855

Convention n^o 173 du 25 juin 1992 concernant la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur

Convention no 173 du 25 juin 1992 concernant la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur

RS 0.822.727.3; RO 1996 2224

Champ d’application le 24 octobre 2012, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Russie* 20 août 2012 20 août 2013 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation internationale du travail: www.ilo.org/dyn/normlex/en/f?p=1000 ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internatio- naux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1996 2224, 2002 456 et 2006 2981. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2012-2657 5855

Protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité RO 2012 de leur employeur